Arrêt n° 1166 du 15 décembre 2010 (09-17.217) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme X..., divorcée Y...

Défendeur(s) : M. M... Y...


Sur le moyen unique :

 Vu l’article 1469 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire ;

Attendu que le divorce de M. Y... et de Mme X..., communs en biens, a été prononcé par arrêt du 2 décembre 2003 ; qu’avant leur mariage, M. Y... a acquis, à titre de propre, un immeuble dont le prix a été financé par un prêt remboursé par la communauté et constituant le domicile conjugal ;

Attendu que pour dire que M. Y... devait à la communauté une récompense de 43 556,52 euros, et après avoir relevé que des deniers de communauté avaient été employés au remboursement de l’emprunt qu’il avait souscrit pour l’acquisition de son immeuble, l’arrêt retient que, s’agissant là d’une impense nécessaire, la récompense due par M. Y... à la communauté ne pouvait être moindre que la dépense faite ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater que le profit subsistant était d’un montant inférieur à la dépense faite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. Y... devait à la communauté une récompense de 43 556,52 euros, l’arrêt rendu le 2 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat(s) : SCP Boullez ; Me Balat