Arrêt n° 1165 du 24 octobre 2012 (11-17.094) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101165

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Nathalie X..., veuveY...

Défendeur(s) : Mme Julia Y... ; Mme Emmanuelle Y...


Sur le moyen unique pris, en sa première branche :

Vu les articles 764 et 815-9 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Jean Y... est décédé le 13 décembre 2008 à Paris, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses deux filles, issues d’une précédente union, Mme Julia Y... et Mme Emmanuelle Y... ; que la succession est, notamment, composée d’une maison de famille en Dordogne, sur laquelle Mme X... a entendu exercer le droit d’option que confère au conjoint successible l’article 764 du code civil ; que, par acte du 12 juin 2009, Mmes Y... ont assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance, aux fins de voir constater que la résidence principale de celle-ci lors du décès de son mari, était à Paris et de dire, en conséquence, que l’option exercée par cette dernière, sur le fondement de l’article 764 du code civil, ne saurait produire aucun effet, ni lui conférer aucun droit viager sur l’immeuble situé en Dordogne ; que, par acte du 21 décembre 2009, elles ont, par ailleurs, assigné Mme X... devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles 815-6 et 815-9 du code civil, aux fins de voir fixer un calendrier pour la jouissance, par elles, de la maison en Dordogne et condamner Mme X... à payer une indemnité d’occupation pour ladite maison ;

Attendu que, pour accueillir cette dernière demande, la cour d’appel, après avoir relevé que le tribunal de grande instance saisi de la contestation opposant les indivisaires au conjoint successible qui se prévaut du droit d’usage et d’habitation de l’article 764 du code civil n’avait pas encore statué et que Mme X... avait admis devant notaire qu’elle demeurait à Paris à l’époque du décès, a retenu que ce droit revendiqué devant elle, n’était pas établi ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires relevait de la compétence exclusive du tribunal que ceux-ci avaient saisi, la cour d’appel, statuant en la forme des référés, a excédé ses pouvoirs relatifs aux seules modalités d’exercice des droits indivis et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné Mme X... à payer à l’indivision successorale existant entre elle-même et Mmes Y... une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien indivis sis [...] 24170 Belves, l’arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Tiffreau, Corlay et Marlagne ; SCP Thouin-Palat et Boucard