Arrêt n° 1163 du 24 octobre 2012 (11-27.956) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101163

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Omer X...

Défendeur(s) : Le procureur de la République de Lyon ; et autre


Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, qui faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, a été interpellé et placé en rétention administrative le 4 octobre 2010, en exécution de la décision prise par le préfet du Rhône ; qu’un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ;

Attendu que pour prolonger la rétention administrative de M. X... et rejeter sa demande d’assignation à résidence, l’ordonnance retient que cette dernière mesure est exceptionnelle ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de la combinaison des paragraphes 1, 4 et 5 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil, qui est d’effet direct, que l’assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 10 octobre 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Suquet, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler