Arrêt n° 1162 du 24 octobre 2012 (11-19.855) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101162

Succession

Rejet


Demandeur(s) : Mme Elisabeth X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Philippe X... ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2011), qu’Isabelle B... est décédée le 5 août 2006 en laissant pour lui succéder trois enfants, Elisabeth X..., épouse Y..., Georgine X..., épouse A..., et Philippe X... et en l’état d’un testament léguant à sa fille Elisabeth la quotité disponible ; que les héritiers sont convenus d’un partage des biens meubles et immeubles composant la succession par acte sous seing privé du 3 avril 2007 prévoyant sa réitération par acte authentique au plus tard le 30 avril 2007 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes et, partant, de déclarer valable en la forme et au fond l’acte sous seing privé de partage conclu le 3 avril 2007 par les héritiers d’Isabelle B..., de dire que ledit arrêt vaudrait réitération par acte authentique de cet acte et de la condamner à verser à M. X... les intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 2 767 883,49 euros et à Mme A... les intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions les réclamant sur la somme de 2 457 661,72 euros, outre à garantir M. X... et Mme A... de la valeur, au 3 avril 2007, des biens immobiliers à eux attribués et du cours, au 3 avril 2007, des valeurs mobilières dépendant des portefeuilles d’actions détenus auprès de la Private banking et de Richelieu finances et à eux attribuées, alors, selon le moyen, qu’au cas où l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié, de sorte que l’acte sous seing privé de partage portant sur des droits réels immobiliers est nul ; qu’en décidant, à l’inverse, que l’acte sous seing privé de partage en date du 3 avril 2007 n’était aucunement entaché de nullité quand bien même il portait sur des biens soumis à la publicité foncière, dès lors que le recours à l’acte notarié avait pour seul but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire et qu’il s’agissait d’une publicité à titre de simple information, la cour d’appel a violé l’article 835 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé, à bon droit, qu’il résulte de l’article 835 du code civil que le partage convenu entre les indivisaires présents et capables n’est assujetti à aucune règle de forme de sorte qu’il peut être conclu par acte sous seing privé et que, s’il porte sur des biens soumis à publicité foncière, il doit être passé par acte notarié, la cour d’appel en a exactement déduit que cette formalité a pour but d’assurer l’effectivité de la publicité obligatoire, mais que le défaut d’authenticité de l’acte n’affecte pas sa validité ; qu’en sa première branche, le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deux dernières branches du moyen, [...] :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Waquet, Farge et Hazan