Arrêt n° 1161 du 24 octobre 2012 (11-20.075) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101161

Succession

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Caroline X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. Gilbert Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’occasion du prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., qui s’étaient mariés sans contrat préalable, celui-ci, soutenant que la société civile immobilière Cagil, appartenant à la communauté, était propriétaire du logement familial, a sollicité l’attribution préférentielle des parts de cette société ;

Sur le second moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Vu les articles 831 et 831-2 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., l’arrêt énonce que l’attribution préférentielle de parts sociales n’est exclue par aucun texte ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’attribution préférentielle à M. Y... des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d’habitation aux époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné l’attribution préférentielle à M. Y... des parts de la SCI Cagil appartenant à la communauté de biens ayant existé entre les époux, l’arrêt rendu le 16 mars 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron ; SCP Waquet, Farge et Hazan