Arrêt n° 1161 du 15 décembre 2010 (09-10.140) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M... Y..., épouse X... ; et autres

Défendeur(s) : M. B... Y... ; La société Mequinion Vincent

 


 

Attendu que D... Y... est décédé le 6 septembre 2006, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme M... Y... épouse X... et M. B... Y..., et en l’état d’un testament authentique du 10 novembre 2005 instituant ses trois petits enfants, Mme C... X... et MM. J... et D... X..., légataires à titre universel ; qu’il était porteur de parts dans diverses sociétés civiles immobilières (SCI) ;que Mme M... X... a saisi le juge des référés d’une demande fondée sur l’article 1844, alinéa 2, du code civil, tendant à sa désignation en qualité de mandataire afin de représenter les copropriétaires des parts sociales indivises lors des décisions collectives des SCI ; que M. Y... s’y étant opposé, une ordonnance de référé du 6 septembre 2007 a désigné en cette qualité un mandataire judiciaire ; que, se prévalant de l’article 815 3 du code civil et de l’agrément de ses enfants, intervenus volontairement à l’instance au soutien de ses prétentions, Mme M... X... a demandé à la cour d’appel de constater qu’elle représentait au moins deux tiers des droits indivis et de prendre acte de son habilitation pour agir en qualité de mandataire de l’indivision ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci après annexé :

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 2008) d’avoir écarté la demande de Mme M... X... tendant à sa désignation comme mandataire de l’indivision de D... Y... aux fins de représenter les copropriétaires des parts sociales des sociétés civiles composant l’indivision successorale et d’avoir désigné un mandataire tiers pour les représenter à l’occasion des décisions collectives, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions générales de l’article 815 3 du code civil permettent aux indivisaires de donner un mandat général d’administration à l’un d’entre eux, ou un tiers, dès lors qu’ils sont titulaires des deux tiers de droits indivis ; qu’il est ainsi porté exception au principe d’unanimité des indivisaires ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 815 3 du code civil ;

2°/ que l’article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d’au moins deux tiers des droits indivis confèrent à l’un d’entre eux, ou à un tiers, un mandat général d’administration portant sur des parts sociales indivises ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 815 3 et 1844 du code civil ;

Mais attendu qu’en cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice ; qu’ayant constaté l’existence d’un tel désaccord entre les copropriétaires des parts sociales indivises litigieuses, la cour d’appel a fait, à bon droit, application de ce texte en désignant un mandataire tiers pour les représenter ; que le moyen, qui critique en sa première branche un motif surabondant, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : mme Peti, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Waquet, Farge et Hazan