Arrêt n° 1160 du 26 septembre 2012 (10-28.032) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101160

Procédure civile

Cassation


Demandeur(s) : M. Aziz X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense et après avis de la deuxième chambre civile du 22 juin 2012 :

Vu l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d’un mois si le défendeur n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu que M. X... s’est pourvu en cassation le 15 décembre 2010 contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence dans une instance l’opposant au procureur général près cette cour d’appel concernant sa nationalité ; qu’il a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2010, dont la signification au procureur général a été faite le 26 avril 2010, soit plus de quatre mois suivant le pourvoi ; que la déchéance est donc encourue ;

Mais attendu que l’application immédiate d’une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, (1re Civ., pourvoi n° 11618.132), aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l’accès au juge, partant à le priver d’un procès équitable ; qu’il convient donc de ne pas faire application de la déchéance encourue et d’examiner le pourvoi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 26-4 du code civil ;

Attendu que M. X..., de nationalité marocaine et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France le 6 juillet 2002 ; que le 9 juillet 2003, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l’article 21-2 du code civil, enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné M. X... en annulation de l’enregistrement pour fraude ;

Attendu que, pour déclarer non prescrite l’action du ministère public, la cour d’appel a pris en considération non pas la date à laquelle un rapport de police constatant l’absence de communauté de vie avait été envoyé au ministère public, mais la date à laquelle cette information avait été transmise au ministère de la justice ;

Attendu, cependant, que seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation de l’enregistrement pour fraude, c’est à compter de la date à laquelle celui-ci l’a découverte que court le délai biennal d’exercice de cette action ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, sans constater la date à laquelle le ministère public territorialement compétent avait découvert la fraude qu’il imputait à M. X..., la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Le Prado