Arrêt n° 1160 du 15 décembre 2010 (09-70.834) - Cour de cassation - Première chambre civile

Testament

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. P...-J... X...

Défendeur(s) : Mme M...-J... X...-Y... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1131 et 1039 à 1043 du code civil ;

Attendu que, par acte notarié du 19 mai 1994, J...-M... X... et M...-D... Z... ont fait donation à deux de leurs enfants, M...-J...ne et J...-D... (les consorts X...), d’un fonds de commerce ; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, ils ont pris les dispositions suivantes : "En 1994, j’ai donné à mes deux enfants M...-J...ne et J...-D... mes droits sur un fonds de commerce de restauration sis à Ajaccio (...). Dans l’acte de donation ce bien a été évalué pour sa totalité à six cent mille francs (600 000 francs). Conscient(e) que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et ayant le souci de conserver l’équilibre entre mes enfants, je lègue à P...-J... X... et à P... X..., mes deux fils, la plus forte quotité disponible dont la loi me permet de disposer en leur faveur (...)" ; que, par acte notarié des 20 mars et 18 avril 1996, les consorts X... ont fait donation à leurs parents, J...-M... et M... D... X..., du fonds de commerce dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés en 1994 ; que ces derniers sont décédés respectivement en 1998 et 2004 ; que, par acte du 22 juin 2004, les consorts X... ont fait assigner leurs frères, P...-J... et P..., en caducité des testaments dressés le 5 avril 1995 en raison de l’absence de cause résultant de la restitution à leurs parents du fonds de commerce dont ils avaient été gratifiés par donation du 19 mai 1995 et qu’ils ont restitué en 1996 ;

Attendu que, pour dire que les testaments des parents X... étaient caducs l’arrêt retient que ces actes indiquent expressément que la volonté de leurs auteurs est d’assurer l’égalité entre leurs quatre héritiers, que les consorts X... ayant restitué à leurs parents le fonds de commerce objet de la donation du 19 mai 1994, au décès de leurs auteurs ils n’étaient donc plus gratifiés d’aucune libéralité et, en conséquence, que les testaments du 5 avril 1995, dont la seule cause avait disparu avec la restitution de la donation précitée, étaient devenus caducs ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer, la cour d’appel a ajouté aux cas légaux de caducité du testament, violant ainsi par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que les testaments de J...-M... X... et M...-D... Z..., épouse X... étaient caducs, l’arrêt rendu le 25 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Rivière, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buck-Lament ; Me Spinosi