Arrêt n° 1159 du 15 décembre 2010 (09-70.583) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce

Rejet


Demandeur(s) : M. G... X...

Défendeur(s) : Mme S... X...


Attendu que, sur requête en divorce présentée par l’épouse, M. Soubise, juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Caen, par ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, a notamment attribué à Mme X... la jouissance gratuite du domicile conjugal, à charge pour elle de rembourser l’emprunt immobilier, a condamné M. X... à verser à son épouse une pension alimentaire d’un montant de 300 euros par mois au titre du devoir de secours, et a pris acte de ce que M. X... s’engageait à verser à son fils une somme mensuelle de 284 euros et à subvenir aux besoins de sa fille ; que, par acte du 15 septembre 2004, Mme X... a fait assigner son mari en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; que, par jugement du 14 mars 2006, un autre juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts du mari et a condamné M. X... à verser à Mme X... une prestation compensatoire d’un montant de 30 000 euros ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2009) d’avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce, prononcé le divorce à ses torts exclusifs, et de l’avoir condamné à payer une prestation compensatoire, fixée à 40 000 euros, au profit de l’épouse alors, selon le moyen :

1°/ que dès lors que M. Eric Soubise avait statué sur les rapports entre les époux, en rendant l’ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, il était exclu qu’il puisse siéger au sein de la cour d’appel à l’effet de connaître des demandes respectives des époux quant au prononcé du divorce ainsi que de la demande en prestation compensatoire formulée par l’épouse ; qu’en effet, en tant qu’il a été appelé à tenter de concilier les époux en recueillant leurs confidences, il ne pouvait être regardé comme pouvant objectivement juger impartialement du bien-fondé des demandes en divorce et du bien-fondé de la demande de prestation compensatoire ; qu’ainsi, l’arrêt doit être censuré pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe suivant lequel, en droit national, toute partie a le droit d’être jugée par un juge objectivement impartial ;

2°/ qu’en tout cas, dès lors qu’à l’occasion de l’audience de non-conciliation, et dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, M. Soubise avait été appelé à connaître du départ du mari et de la situation respective des époux, points qu’il avait abordés dans l’ordonnance de non-conciliation du 10 août 2004, il était exclu qu’il puisse être regardé comme apte à connaître, dans le respect du principe d’impartialité, des demandes en divorce des époux et de la demande en prestation compensatoire de l’épouse ; que, de ce point de vue également, l’arrêt doit être censuré pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe suivant lequel, en droit national, toute partie a le droit d’être jugée par un jugement objectivement impartial ;

Mais attendu que les juges d’appel, au nombre desquels figurait M. Soubise, qui ont rejeté la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., ont prononcé le divorce à ses torts exclusifs et l’ont condamné à payer une prestation compensatoire à Mme X..., n’ont apprécié ni les mêmes faits, ni les mêmes demandes que ceux qui ont été soumis à l’examen du juge aux affaires familiales lequel, par l’ordonnance de non-conciliation, avait statué au titre des mesures provisoires ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Delaporte, Briard et Trichet