Arrêt n° 1158 du 15 décembre 2010 (09-68.076) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation partielle sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Mme R...X..., veuve Y...

Défendeur(s) : M. B... Z.. ; et autres

 


 

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 2 avril 1997, J... Y... a fait donation à son épouse, Mme X..., de l’usufruit de leur résidence principale de Saint Quentin ainsi que des meubles la garnissant, l’acte précisant qu’il privait son épouse de la “jouissance légale” ; que, par acte notarié du 3 novembre 1999, il a fait donation à son épouse de l’usufruit de l’appartement de Cannes, un testament olographe du même jour confirmant cette donation et révoquant la donation du 2 avril 1997 ; que, par acte notarié du 5 juin 2001, il a confirmé la donation du 3 novembre 1999, et déclaré priver son épouse de la “jouissance légale prévue par l’article 767 du code civil” ; que J... Y... est décédé le 7 avril 2003, en laissant d’une part, son épouse et, d’autre part, deux enfants issus d’une première union et deux petits-enfants, venant à sa succession par représentation de leur mère prédécédée (consorts Y...) ; que Mme X... a assigné les consorts Y... en liquidation et partage de la succession pour obtenir, sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, le quart des biens du défunt en pleine propriété sauf à imputer la valeur de l’appartement de Cannes dont elle sollicitait l’attribution, et le droit d’habitation du logement de Saint Quentin et d’usage du mobilier le garnissant ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir déboutée de sa demande tendant à l’attribution du quart en pleine propriété de la succession de son époux prédécédé, alors, selon le moyen, qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que les dispositions à cause de mort prises par J... Y... ne portaient que sur l’assiette de l’usufruit auquel Mme X... pouvait alors prétendre et qu’il n’avait pas exprimé la volonté de la priver des droits en pleine propriété résultant de la loi du 3 décembre 2001, si bien qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 757 et 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que son mariage avec Mme X... n’avait duré que huit ans, c’est par une recherche de la volonté du défunt, qu’appelait la teneur des dispositions à cause de mort qu’il avait prises, que les juges du fond ont estimé qu’en privant son épouse de son droit d’usufruit légal prévu par l’article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l’usufruit d’un immeuble, J... Y... avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu’elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi nouvelle ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu les articles 764 et 971 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d’habitation du logement servant d’habitation principale et d’usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à l’attribution du droit d’habitation et d’usage de l’immeuble de Saint Quentin ayant constitué le domicile conjugal, l’arrêt retient, par motifs adoptés, qu’il résulte de l’article 764 du code civil qu’il peut être fait obstacle à ce droit par la volonté contraire du défunt exprimée par voie testamentaire, ce qui correspond à la volonté de J... Y... de priver son épouse de l’appartement de Saint Quentin et, par motifs propres, que la volonté du défunt, clairement exprimée dans les dispositions prises avant son décès et dont la validité formelle n’est pas contestée, ne lui a reconnu qu’un droit d’usufruit sur l’immeuble de la résidence de Cannes et que la circonstance, invoquée par la demanderesse, que cette exclusion testamentaire ou contractuelle est antérieure à la loi du 3 décembre 2001, n’est pas de nature à l’empêcher de produire ses effets sous l’empire de la loi nouvelle, dans la mesure où elle n’est aucunement en opposition avec les dispositions de cette loi ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le défunt n’avait pas exprimé sa volonté de priver son épouse du droit viager au logement par un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’en évinçaient, a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X... de sa demande tendant à l’attribution d’un droit d’habitation et d’usage de l’immeuble de Saint Quentin, l’arrêt rendu le 2 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que Mme X..., veuve Y..., bénéficie du droit viager au logement sur l’appartement de Saint Quentin ayant constitué le domicile conjugal

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me de Nervo