Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2009 (08-13.601) - Cour de cassation - Première chambre civile

Prêt

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Les époux X...

Défnedeur(s) : La société Cetelem

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que le 10 octobre 2001, la société Cetelem a consenti à M. et Mme X... un prêt d’un montant de 158 849 francs (24 216,37 euros) ; que les emprunteurs ayant été défaillants, celle-ci les a assignés en paiement de la somme de 26 130,69 euros au titre du solde restant dû ; qu’invoquant un manquement par la société Cetelem à son devoir de mise en garde, ceux-ci ont recherché sa responsabilité ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2007) d’avoir accueilli la demande de la société Cetelem et de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que l’établissement de crédit qui octroie un prêt à un emprunteur non averti est tenu, à l’égard de celui-ci, d’un devoir de mise en garde à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement nés de l’octroi des prêts ; qu’en décidant néanmoins que la société Cetelem n’avait pas commis, à leur égard, de faute de nature à engager sa responsabilité lors de l’octroi du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’ils avaient la qualité d’emprunteurs non avertis et, dans l’affirmative, si la société Cetelem justifiait avoir satisfait à son obligation de mise en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l’endettement nés de l’octroi des prêts, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que lors de l’octroi du prêt les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2 375 euros et qu’ils n’ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement en 2004 d’un montant mensuel de 192 euros, l’arrêt retient souverainement que le crédit, dont les mensualités de remboursement s’élevaient à 340,80 euros, était adapté aux capacités financières des emprunteurs, ce dont il résulte que la banque n’était pas tenue à mise en garde ; que la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Creton, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner