Arrêt n° 1146 du 23 octobre 2013 (12-17.492) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101146

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...
Défendeur(s) : M. Y...


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 276 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que seul le créancier peut demander l’allocation de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1966 ; qu’un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce et condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère ;

Attendu que, pour confirmer cette condamnation, l’arrêt retient que si le principe d’une prestation compensatoire n’est pas discuté, Mme X... n’ayant qu’une très faible retraite et s’étant consacrée à l’éducation de l’enfant, les demandes exorbitantes de celle-ci auraient pour effet de priver M. Y... de tout droit sur un patrimoine qu’il a constitué par son travail, qu’il n’est pas établi qu’il soit en mesure de régler une somme importante en capital, ni que son âge lui permette d’obtenir un prêt ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la créancière sollicitait une prestation compensatoire sous forme de capital, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé la prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère de n... euros par mois, l’arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Blancpain et Soltner