Arrêt n° 1145 du 23 novembre 2011 (10-26.802) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle sans renvoi

 

 


Demandeur(s) à la cassation : Mme X..., épouse Y...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Z..., épouse A..., et autre



Sur le premier moyen :

Vu l’article 232 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, sur requête du 27 novembre 1995, un jugement du 30 juillet 1996 a prononcé le divorce des époux Y...-X..., mariés le 22 septembre 1973 sans contrat préalable, et homologué la convention définitive prévoyant, d’une part, l’attribution à Mme X... d’un appartement situé à Echirolles, évalué à 400 000 francs, Christian Y... abandonnant sa part de 200 000 francs à titre de prestation compensatoire, et stipulant, d’autre part, une convention d’indivision en ce qui concerne la nue-propriété d’un appartement situé à Nice, les deux appartements ayant fait l’objet d’une donation à la communauté des époux par les parents de Christian Y..., le premier le 3 octobre 1983, le second, en ce qui concerne uniquement la nue-propriété, le 30 novembre 1995 ; que Christian Y... et Mme X... se sont remariés le 5 mai 1997 sous le régime de la séparation des biens ; que Christian Y... est décédé le 16 mars 2004 en l’état d’un testament instituant sa veuve légataire universelle ; que, par acte du 4 avril 2005, Mme Z..., épouse A... et Mme Z..., épouse B... (les consorts Z...), filles de Christian Y..., nées respectivement le 17 décembre 1966 et le 24 décembre 1967, ayant vu leur filiation établie par voie judiciaire, ont assigné Mme X... pour voir ordonner le partage de la succession de Christian Y..., juger que la clause de la convention définitive attribuant à titre de prestation compensatoire l’appartement d’Echirolles à Mme X... leur soit déclarée inopposable sur le fondement du principe "fraus omnia corrumpit" et dire que cet appartement fera partie de la masse active à partager entre les héritiers ;

Attendu que pour déclarer inopposable aux consorts Z... la clause d’attribution à Mme X... dans la convention définitive homologuée de l’appartement sis à Echirolles, l’arrêt retient que leur action est recevable en ce qu’elle est fondée sur le principe général "fraus omnia corrumpit", ce principe ayant particulièrement vocation à s’appliquer lorsqu’il s’agit de dispositions d’ordre public telle la réserve héréditaire, et que toute la famille Y... a oeuvré pour réduire au maximum la vocation héréditaire des consorts Z... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que le fondement juridique de la demande d’inopposabilité formée par les consorts Z... est pertinent et leur a déclaré inopposable la clause d’attribution à Mme Y..., dans la convention de divorce homologuée le 30 juillet 1996, de l’appartement sis à Echirolles et constituant les lots 418, 310 et 320 de la copropriété, l’arrêt rendu le 7 septembre 2010 par la cour d’appel de Grenoble ;


DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme Z..., épouse A... et de Mme Z..., épouse B... en déclaration d’inopposabilité de la clause d’attribution à Mme Y..., dans la convention de divorce homologuée le 30 juillet 1996, de l’appartement sis à Echirolles (Isère) et constituant les lots 418, 310 et 320 de la copropriété ;





Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Chaillou, conseiller
Avocat général : Mme Petit, premier avocat général
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Piwnica et Molinié