Arrêt n° 1142 du 23 octobre 2013 (12-25.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101142

Divorce, séparation de corps ; Droit international privé

Rejet


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : Mme Y...


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,12 juillet 2012), que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 juin 2002 à Tanger, et sont domiciliés en France où sont nés leurs deux enfants, respectivement en 2003 et 2005 ; que, sur la requête en divorce formée par celle-ci, un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2011, rejeté la demande formée par M. X... de sursis à statuer dans l’attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce introduite au Maroc, autorisé les époux à assigner en divorce, et, notamment, attribué à Mme Y... la jouissance du domicile conjugal, fixé le droit de visite et d’hébergement du père, ainsi que sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; que le tribunal de Tanger a, par jugement du 8 juin 2011, prononcé le divorce sous contrôle judiciaire des époux ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire le jugement marocain inopposable aux juridictions françaises et de retenir la compétence de celles-ci, alors, selon le moyen, que la contrariété à l’ordre public international faisant obstacle à la reconnaissance d’une décision étrangère s’apprécie in concreto ; qu’en se bornant à relever, pour considérer que la décision de divorce rendue par les juridictions marocaines lui était inopposable, que la procédure ayant conduit au prononcé du divorce créait un déséquilibre entre les droits des hommes et des femmes et privait le juge de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières du divorce sans toutefois examiner les résultats concrets de la décision étrangère au cas de l’espèce dont elle était saisie, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard de l’article 16 de la Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 ensemble de l’article 3 du code civil ;

Mais, attendu qu’après avoir constaté que M. X... avait choisi le divorce sous contrôle judiciaire régi par les articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, et non le divorce judiciaire, et relevé, examinant ainsi les résultats concrets de la décision étrangère, qu’elle consacrait un déséquilibre des droits entre les époux au détriment de la femme qui ne peut engager la procédure qu’avec l’accord de son époux, quand celui-ci peut agir unilatéralement, la cour d’appel en a exactement déduit que cette décision, qui constate la répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme, était contraire au principe d’égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l’article 5 du protocole 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à la conception française de l’ordre public international, de sorte que le jugement du tribunal de Tanger ne pouvait être reconnu en France, s’agissant de deux époux qui y étaient domiciliés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Charruault 
Rapporteur : M. Matet, conseiller
Avocat général : M. Sarcelet
Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Delaporte, Briard et Trichet