Arrêt n° 1136 du 9 décembre 2010 (09-15.368) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : La société Ouistric-Laffon ; et autres


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme G... Y..., mandataire liquidateur de M. Z..., et contre ce dernier ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que MM. J... X... et E... Z... ont, le 20 septembre 1995, conclu avec la société Les Campets un compromis de vente aux termes duquel celleཔci s’engageait à leur vendre un ensemble immobilier sous la condition suspensive de l’obtention par elle de la modification du plan d’occupation des sols de la commune permettant la réalisation par les acquéreurs d’un hôtel-restaurant qu’ils envisageaient d’exploiter ; que le maire de la commune ayant informé, par lettre du 30 novembre, la SCP Oustric-Laffon, notaire instrumentaire, que “par délibération en date du 23 novembre 1995, le conseil municipal avait procédé à la modification du plan d’occupation des sols”, cette SCP notariale a, sur la foi de cette correspondance, établi l’acte authentique de vente mentionnant “le comparant ... constate et reconnaît que par le fait de la modification du POS de la commune de Portel des Corbières, par délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 1995, la condition suspensive ... se trouve réalisée et, en conséquence, ladite vente est devenue définitive” ; que, le permis de construire leur ayant été ultérieurement refusé, notamment au motif que le POS interdisait toute construction à usage hôtelier, de commerce et de service, MM. Z... et X..., qui avaient obtenu en référé la désignation d’un expert pour la détermination de leur préjudice, ont assigné la SCP Oustric-Lafon aux fins d’indemnisation de leur préjudice tel qu’évalué par l’expert, soit la somme de 218 142 euros, sur le fondement de la faute commise pour n’avoir pas vérifié la teneur de la délibération du conseil municipal ni consulté les documents d’urbanisme ;

Attendu que, pour réformer le jugement qui avait condamné la SCP notariale à payer la somme fixée par l’expert judiciaire et pour débouter MM. Z... et X... de leurs demandes, l’arrêt énonce que le préjudice qu’ils pourraient avoir subi du fait de l’acquisition de l’immeuble ne pourrait consister qu’en la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtelཔrestaurant qu’ils avaient projeté de construire, dont l’estimation implique l’examen de l’intégralité du dossier qu’ils ont nécessairement constitué en vue de construire et d’exploiter un établissement hôtelier et en particulier du plan de financement de ce projet et du calcul prévisionnel de rentabilité de cette opération et qu’aucun élément de preuve n’est apporté à cet égard ;

Qu’en se déterminant ainsi, après avoir réfuté la méthode d’évaluation adoptée par l’expert et admis que le préjudice que les intéressés pourraient avoir subi ne pourrait consister qu’en la perte du profit qu’ils espéraient tirer de l’hôtelཔrestaurant qu’ils avaient projeté de construire, sans mettre les demandeurs intimés, qui demandaient la confirmation pure et simple du jugement, en mesure de justifier du préjudice dont elle admettait le principe selon une démarche différente de celle de l’expert, retenue par les premiers juges, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de ses demandes en réformant le jugement en sa disposition qui avait condamné la SCP Oustric-Laffon à lui payer la somme de 218 142 euros en réparation de son préjudice financier, outre les intérêts au taux légal, l’arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes 


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Rouvière