Arrêt n° 1135 du 9 décembre 2010 (09-16.531) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : Mme L... X..., divorcée Y... ; Mme S... X..., épouse Z.. ; Mme C... X..., épouse A...

Défendeur(s) : M. E... B... ; SCP Le Breton et associés


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que M. Le Breton, notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de J... B..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, née C... C..., ses trois enfants vivants, M... B..., P... B..., épouse X... et C... B..., épouse X..., ainsi que deux petites filles venant en représentation de leur père, H... B..., fils prédécédé du défunt ; que, sans que cela soit mentionné dans l’acte de partage, Mme veuve C... B... a pris en charge et réglé par l’intermédiaire du notaire l’intégralité des droits de succession pour un montant de 9 263 002,30 euros, grâce à la vente d’actions qui lui avaient été transmises en pleine propriété ; qu’estimant que le paiement de ces droits de succession constituait une libéralité déguisée au profit de ses enfants, l’administration fiscale a notifié une rectification à Mme C... B..., qui décédait peu de temps après sa fille P... B..., épouse X... ; que les trois filles de cette dernière, C.., L... et S... X..., amenées à payer chacune la somme de 236 958 euros au titre des droits de mutation et la somme de 63 102 euros au titre des intérêts de retard, sans bénéficier de la succession de leur mère dont le patrimoine a été transmis à leur père par l’effet de la clause d’attribution de la communauté universelle au conjoint survivant convenue entre leurs parents, ont assigné M. Le Breton et la SCP Le Breton et associés en réparation de leur préjudice sur le fondement d’un manquement à son obligation de conseil ;

Attendu que, pour condamner M. Le Breton et la SCP Le Breton et associés, in solidum, à payer à Mmes X..., chacune, la somme de 10 000 euros, l’arrêt retient que leur préjudice devait s’analyser en une perte de chance de voir leur grand-mère opter, éventuellement, pour une autre solution fiscale ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sur le fondement de la perte de chance, quand, en n’informant pas Mme B... des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n’était pas contesté qu’elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation déguisée en méconnaissance des dispositions fiscales, a ainsi exposé les héritières de la donatrice au paiement du redressement et des intérêts de retard, lequel constitue un préjudice entièrement consommé dont l’évaluation commande de prendre en compte l’incidence financière des solutions fiscales licitement envisageables, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat général : Mme Falletti

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Boré et Salve de Bruneton