Arrêt n° 112 du 3 février 2011 (09-71.711) - Cour de cassation - Première chambre civile

Presse

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Société France Quick, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : Société Le Roc restauration, société à responsabilité limitée, et autres

 


 

 

Donne acte à la société Quick du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Le Roc restauration et le syndicat Avenir franchise ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu qu’au mois de juillet 2007, un article, intitulé “Quick (accompagné de la représentation de l’enseigne) Enquête Hygiène alimentaire bafouée... Dans les cuisines d’un restaurant Quick”, est paru dans la revue mensuelle “Entrevue”, portant le numéro 180, accusant la société France Quick de mettre la santé des consommateurs de ses produits en péril, en raison de l’inobservation des règles d’hygiène au sein de l’ensemble de ses restaurants ; que le 21 septembre 2007, la société France Quick, la société Le Roc restauration exploitant le restaurant Quick et le syndicat Avenir franchise qui regroupe les franchises Quick ont assigné en diffamation M. X..., directeur de la publication du magazine “Entrevue” ainsi que la Société de conception de presse et d’édition, en sa qualité d’éditeur ;

Attendu que pour prononcer la nullité des assignations délivrées, la cour d’appel a énoncé qu’il est constant que les assignations critiquées poursuivent les mêmes faits sous des qualifications différentes, à titre principal comme diffamatoires au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, à titre subsidiaire comme constitutifs d’une faute civile au visa de l’article 1382 du code civil, que, même présenté sous cette forme subsidiaire, ce cumul d’actions soumises à des procédures radicalement différentes, qui ne permet pas à la partie poursuivie de connaître avec certitude les faits qui lui sont reprochés, ni d’organiser sa défense en conséquence, équivaut à une absence de qualification au sens de la loi précitée sur la liberté de la presse, qu’à cet égard, la circonstance que M. X... et la SCPE ont notifié une offre de preuve dans les formes de la loi sur la presse démontre seulement l’obligation que ceux ci ont eue de se défendre sur ce terrain, alors que cette procédure spécifique était inopérante dans le cadre d’une action qui était aussi fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, que s’il est certain que cette obligation faite à la partie poursuivante dès le début de la procédure de donner aux faits leur exacte qualification risque, en cas d’erreur de sa part sur ce point, de la priver d’un recours effectif eu égard notamment au bref délai de la prescription en matière de presse, cette atteinte à ses droits est justifiée en l’espèce par les exigences tout aussi protégées de la liberté d’expression, qu’enfin, contrairement à ce qui est allégué, les assignations contestées, qui visent à titre subsidiaire à engager la responsabilité civile des personnes défenderesses, ne comportent pas seulement le visa erroné ou surabondant de l’article 1382 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi, quand la citation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celles concernant la société Le Roc restauration et le syndicat, l’arrêt rendu le 18 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties concernées dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

 


 

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Crédeville, conseiller
Avocat général : M. Domingo
Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Boré et Salve de Bruneton