Arrêt n° 1128 du 21 octobre 2015 (14-19.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Propriété - Archives - Action en revendication

Cassation


Demandeur(s) : ministre de la défense
Défendeur(s) : M. François X... de Y...


Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches :

Vu les articles L. 211-4 et L. 212-1 du code du patrimoine, ensemble l’article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... de Y..., descendant du général François de Y..., qui a commandé le corps du génie durant plusieurs campagnes napoléoniennes, a décidé d’aliéner en partie, à l’occasion d’une vente publique organisée en 2003, divers plans, dessins, croquis et cartes conservés par sa famille depuis le décès de son ancêtre, en 1833 ; que le ministre de la défense s’est opposé à cette vente et a assigné M. X... de Y... en revendication de ces documents ; que le tribunal administratif initialement saisi a reconnu la qualité d’archives publiques à ces documents et enjoint à M. X... de Y... de les restituer ; que le Tribunal des conflits, saisi par le Conseil d’Etat, a décidé que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige opposant M. X... de Y... au ministre de la défense ;

Attendu que, pour dire que les documents composant le fonds d’archives du général de Y... constituaient des archives privées et rejeter l’action en revendication du ministre de la défense, l’arrêt énonce, d’une part, que les documents étaient, en grande partie, des “doubles ou copies”, ainsi qu’il était d’usage d’en conserver sous l’Empire, d’autre part, que l’administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d’archives dont elle connaissait l’ampleur et la nature, avait, implicitement mais nécessairement, reconnu le caractère privé de ces archives et avait orienté sa revendication sélective dans le seul but de combler les manques dans les collections de l’Etat ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère public de ces archives, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, si les documents n’avaient pas été établis par le général de Y... et ses subordonnés dans l’exercice de leurs fonctions, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Piwnica et Molinié