Arrêt n° 1128 du 19 octobre 2016 (15-50.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101128

Etat civil - Mariage

Cassation sans renvoi

Demandeur(s) : le procureur général près la cour d’appel de Rennes

Défendeur(s) : M. Jean-Pierre X... ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article 6 du code civil, ensemble l’article 423 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, marié depuis le 4 avril 1964, a épousé, en 1971, en Algérie, Mme Y..., de nationalité algérienne ; que son divorce d’avec sa première épouse a été prononcé le 9 mars 1973 ; que le 3 janvier 2014, M. X... et Mme Y... ont assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le mariage ayant été célébré depuis plus de trente ans, l’action en nullité absolue de celui-ci, pour cause de bigamie, est prescrite ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa précédente union n’ait été dissoute, s’opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament