Arrêt n° 1127 du 21 octobre 2015 (14-21.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Donation

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Michel X... ; et autres
Défendeur(s) : M. Pascal X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 2 septembre 1998, M. et Mme X... ont consenti à leur fille Viviane X... une donation portant sur une maison d’habitation et un terrain, l’acte stipulant un droit de retour en cas de décès de la donataire sans postérité ; que, par acte sous seing privé du 26 août 2008, les donateurs ont renoncé à ce droit ; que Viviane X... est décédée le 16 décembre 2008 en laissant ses père et mère pour lui succéder et en l’état d’un testament léguant à son frère la totalité de ses biens et à ses parents l’usufruit de ceux qu’ils lui avaient donnés ; que M. et Mme X... ont invoqué la nullité du testament et le droit de retour légal des père et mère ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l’article 738-2 du code civil, ensemble l’article 722 du même code ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que, lorsque l’enfant donataire est décédé sans postérité, le droit de retour institué au profit de ses père et mère s’exerce dans tous les cas sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation ; que, s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ;

Attendu que, pour rejeter la demande des époux X... tendant à ce que les biens ayant fait l’objet de la donation consentie à leur fille soient exclus de l’actif successoral, l’arrêt retient que la loi autorise les conventions relatives au droit de retour légal ou conventionnel en reconnaissant expressément la possibilité de convenir de clauses ayant pour objet soit de renforcer, soit de supprimer le droit de retour, et qu’en l’espèce les donateurs ont renoncé à leur droit de retour conventionnel postérieurement à la donation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions qui déboutent M. et Mme Michel X... de leur demande d’exclure du legs universel de M. Pascal X... les biens immobiliers sis à [...], l’arrêt rendu le 17 mars 2014, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : M. Reynis, conseiller
Avocat général : M. Bernard de la Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot