Arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009 (08-18.343) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de lois

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : Mme S...X...épouse Y...

Défendeur(s) : M..G...Y...

 


 

M. Y... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Sur le moyen relevé d’office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 2 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur le 1er septembre 1992 ;

Attendu que la Convention s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un Etat contractant ;

Attendu que pour déterminer le régime matrimonial des époux Y... X... mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, la cour d’appel a relevé qu’en l’absence de contrat de mariage, de convention franco syrienne applicable à la situation, et de ratification par la Syrie de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il convenait de rechercher en quel lieu les époux avaient eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires, au moment du mariage ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le régime matrimonial des époux devait être déterminé selon les règles de la Convention de La Haye de 1978, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux, l’arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Boré et Salve de Bruneton