Arrêt n° 1126 du 19 octobre 2016 (15-25.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101126

Règimes matrimoniaux

Cassation partielle

Demandeur(s) : M. Patrick X...

Défendeur(s) : Mme Patricia Y...


Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et M. X... se sont mariés le 25 avril 1998 ; que le premier arrêt a confirmé l’ordonnance de non-conciliation ayant notamment désigné Mme Z.., avocate, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires ; que le second a statué sur le fond, après avoir rejeté l’exception de nullité du rapport du technicien désigné ;

 Sur la troisième branche du premier moyen, la première branche du deuxième moyen du pourvoi principal, et la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident ci-après annexés :

 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 25 novembre 2010 de confirmer l’ordonnance du juge aux affaires familiales désignant Mme Z... en qualité de professionnel qualifié alors, selon le moyen, que la profession d’avocat est incompatible avec celle d’expert judiciaire ; qu’en désignant un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser l’inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, la cour d’appel a violé l’article 115 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l’article 255, 9°, du code civil  ;

Mais attendu que l’article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, n’interdit pas la désignation d’un avocat en qualité de professionnel qualifié, au sens de l’article 255, 9°, du code civil, dès lors que l’exercice de ces fonctions, confiées par un juge, ne caractérise pas celui d’une profession ; que le moyen n’est pas fondé ;
 
Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter l’exception de nullité du rapport de Mme Z...alors, selon le moyen, que le défaut de prestation de serment de l’expert constitue une irrégularité de fond justifiant la nullité de l’expertise ; qu’en affirmant, pour débouter M. X... de sa demande de nullité du rapport, que le défaut de prestation de serment de l’expert désigné constituait un vice de forme, la cour d’appel a violé l’article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, ensemble les articles 117 et 175 du code de procédure civile  ;

Mais attendu que l’arrêt énonce exactement que le défaut de prestation de serment d’un expert, qui ne figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l’article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l’article 114, dernier alinéa, du même code, ne peut être prononcée qu’à charge, pour celui qui l’invoque, de prouver le grief que lui cause l’irrégularité ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 2 juillet 2015 de rejeter sa demande en révocation pour ingratitude de la donation consentie à Mme Y.. du terrain de Quincy, alors, selon le moyen, que la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d’ingratitude si le donataire s’est rendu coupable de délits ou injures graves envers le donateur, peu important qu’aucun lien n’existe entre l’objet de la donation et les faits constitutifs d’une cause d’ingratitude ; qu’en refusant d’ordonner la révocation de la donation du terrain de Quincy au motif inopérant que celui-ci n’était pas concerné par les faits d’escroquerie commis au préjudice de M. X... pour lesquels Mme Y... avait été condamnée pénalement, et dont elle constatait qu’ils étaient constitutifs d’une ingratitude, la cour d’appel a violé l’article 955 du code civil  ;

Mais attendu que, selon l’article 955 du code civil, la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ; que l’arrêt relève que Mme Y... a été condamnée pour complicité d’escroquerie au préjudice de la société Innov habitat ; qu’il en résulte que ce délit n’était pas de nature à constituer l’une des causes de révocation prévues à ce texte ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal  :

 Vu l’article 214 du code civil et l’article 1096 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour dire que la donation, consentie par M. X... à Mme Y..., de l’immeuble, sis 7 place de la Nation à Bourges, ne peut être révoquée, l’arrêt retient que l’épouse a participé volontairement et gratuitement à l’activité de la société Innov habitat, dirigée par son mari, et que, dans ces conditions, le fait pour celui-ci de payer, en lieu et place de son épouse, la part qui lui incombe dans le prix d’acquisition de l’immeuble constituant le domicile conjugal, ne peut s’analyser comme une donation ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que la participation de l’épouse avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen unique, du pourvoi incident, pris en sa première branche :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l’arrêt retient que s’il existe une importante disparité entre les situations financières des parties, celle-ci préexistait au mariage et s’est maintenue par la suite malgré l’union ;

Qu’en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi principal, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2010 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que la donation par M. X... à Mme Y... de l’immeuble, sis 7 place de la Nation à Bourges ne peut être révoquée, et rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y..., l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : Mme Ancel, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton - SCP Thouin-Palat et Boucard