Arrêt n° 1121 du 1 décembre 2010 (08-22.010) - Cour de cassation - Première chambre civile

Autorité parentale

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. Y... X...

Défendeur(s) : Mme A... Y...

 


 

 

Attendu que Mme Y... et M. X... se sont mariés le 9 mai 1987 ; qu’un enfant, C..., est né en 1988, de leur union ; que, par jugement du 12 mai 2003, le tribunal de grande instance de Paris a notamment débouté l’épouse de sa demande en divorce pour faute et, statuant sur les mesures provisoires, a maintenu la contribution du père pour l’entretien de l’enfant à la somme mensuelle de 610 euros ; que, par arrêt du 30 mars 2006, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision entreprise et, en application de l’article 258 du code civil, a fixé à la somme de 500 euros la contribution mensuelle de M. X... pour l’entretien et l’éducation de son fils tant qu’il restera à la charge de sa mère ; qu’un pourvoi, formé contre cette décision, a été rejeté par un arrêt de la 1re chambre civile du 19 juin 2007 (pourvoi n° 06 16.656) ; que Mme Y... ayant formé une demande de paiement direct de la contribution mensuelle auprès de l’employeur de son époux, le tribunal d’instance, saisi par ce dernier, en a ordonné la mainlevée au motif qu’il n’était pas justifié que l’enfant était toujours à la charge de Mme Y... ;

Sur le premier moyen, ci après annexé, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2008) de l’avoir débouté de sa demande tendant à la mainlevée de la procédure de paiement direct et en restitution des prélèvements des 31 mars et 30 avril 2006 ;

Attendu qu’ayant relevé, dans son arrêt du 30 mars 2006, que les dispositions prises dans l’ordonnance de non conciliation concernant la contribution à l’entretien de l’enfant avaient vocation à s’appliquer jusqu’à ce que l’arrêt devienne exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré M. X... redevable de la somme mensuelle de 610 euros, fixée dans l’ordonnance de non conciliation, jusqu’à la signification, intervenue le 2 mai 2006, de l’arrêt du 30 mars 2006 ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat (s) : SCP Boutet