Arrêt n°1108 du 5 décembre 2019 (19-22.930) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C101108

Santé publique

Cassation sans renvoi

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.

Selon l’article L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte.


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 24 juillet 2019), et les pièces de la procédure, M. X... a été conduit le 30 juin 2019 au Centre psychiatrique d’orientation et d’accueil (le CPOA) pour une évaluation psychique. Un médecin exerçant dans cet établissement a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement de l’article L. 3212-1 II, 2°, du code de la santé publique, en raison du péril imminent pour sa santé et en l’absence de tiers susceptible de formuler une telle demande. Le 1er juillet 2019, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

2. Ce dernier a, ensuite, saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, conformément à l’article L. 3211-12-1 du même code.

Examen du moyen

Sur le moyen unique

Enoncé du moyen

3. M. X... fait grief à l’ordonnance de décider la poursuite de l’hospitalisation complète alors « que si l’hospitalisation sous contrainte peut être décidée par le directeur de l’établissement en cas de péril imminent sur présentation d’un seul certificat médical, c’est à la condition que ce certificat émane d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, cette condition d’extériorité constituant pour le patient une garantie de fond, d’impartialité et d’objectivité du médecin de nature à prévenir tout internement abusif ; qu’il résulte des propres constatations du juge des libertés et de la détention, reprises en appel, qu’en l’espèce le certificat médical initial prescrivant l’admission en soins sans consentement a été établi par un praticien hospitalier dépendant de la même direction hospitalière que celle ayant décidé de l’hospitalisation et qu’ainsi la procédure est affectée d’une irrégularité ; qu’en rejetant la demande de mainlevée au prétexte que cette irrégularité « n’a causé strictement aucun grief au patient, dont l’état psychique imposait nécessairement une hospitalisation sous contrainte », les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 3212-1 II 2° et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique ».

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 3212-1 II, 2° et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique :

4. Il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre II du titre sur les modalités de soins psychiatriques, que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade. Selon le second, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre précité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

5. L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte.

6. Pour prolonger la mesure, l’ordonnance retient que l’irrégularité tirée de ce que le certificat initial émane d’un médecin du CPOA, entité dépendant juridiquement du GHU Paris où a été accueilli le patient, n’a pas porté atteinte aux droits de celui-ci, qui n’a subi aucun grief, dès lors que son hospitalisation sous contrainte était nécessairement imposée par son état psychique et que tous les recours juridictionnels ont pu être exercés.

7. En statuant ainsi, alors que l’irrégularité constatée portait nécessairement atteinte aux droits de M. X..., le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 24 juillet 2019, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Poinseaux
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - Me Le Prado