Arrêt n°1107 du 5 décembre 2019 (19-21.127) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101107

Santé publique

Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi

Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d’appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : le Préfet du Val-de-Marne ; et autres


1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 16 novembre 2018), et les pièces de la procédure, M. X... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 21 octobre 2018, sur décision du représentant de l’État dans le département, en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

2. Le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12 du même code.

Examen de la recevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le groupe hospitalier Paul Guiraud, relevée d’office après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

3. Le pourvoi en ce qu’il est formé contre le groupe hospitalier Paul Guiraud, qui n’était pas partie à l’instance, n’est pas recevable.

Examen du moyen


Sur le moyen unique Enoncé du moyen

4. M. X... fait grief à l’ordonnance de rejeter les exceptions de nullité invoquées, alors :

« 1°/ que le moyen concernant l’exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d’hospitalisation d’office, dont le juge doit s’assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d’appel ; qu’en déclarant irrecevable comme tardif, faute d’avoir été présentée devant les premiers juges, le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la notification de l’arrêté du 21 octobre 2018 à M. X..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l’article L. 3211-3 du code de la santé publique ;

2°/ que le moyen concernant l’exercice effectif des droits de la personne visée par une mesure d’hospitalisation d’office, dont le juge doit s’assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73 et 74 du code de procédure civile et peut être présenté pour la première fois en cause d’appel ; qu’en déclarant irrecevable comme tardif, faute d’avoir été présentée devant les premiers juges, le moyen de nullité tiré du défaut de motivation de l’arrêté du 24 octobre 2018 ayant ordonné la prolongation de l’hospitalisation de M. X..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l’article L. 3213-1 du code de la santé publique ».

Réponse de la Cour

Vu l’article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique :

5. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d’appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande.

6. Pour confirmer la validité de la procédure ayant conduit à l’hospitalisation sous contrainte de M. X..., l’ordonnance retient que, si les moyens tirés de la tardiveté de la notification de l’arrêté d’admission du préfet et du défaut de motivation de l’arrêté de maintien en soins psychiatriques ne constituent pas des exceptions de procédure soumises comme telles à l’article 74 du code de procédure civile, le législateur, en instaurant un contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention de la régularité des décisions administratives, telles que les admissions en soins sans consentement, et toutes les décisions prises en application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, a entendu instaurer une purge de toutes les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques sans consentement si bien qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité de la procédure de soins psychiatriques ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure. Elle en déduit qu’il convient de rejeter les moyens dès lors qu’ils n’ont pas été soutenus devant le juge des libertés et de la détention.

7. En statuant ainsi, alors qu’aucune décision définitive n’avait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. Les délais légaux étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le groupe hospitalier Paul Guiraud ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare recevable l’appel, l’ordonnance rendue le 16 novembre 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mm. Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Lyon-Caen et Thiriez