Arrêt n° 1106 du 1 décembre 2010 (09-70.138) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : Mme M...Y...

 


 

Attendu que l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 2009) a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l’épouse ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, ci après annexé, qui est préalable :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l’article 242 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé qu’en se faisant héberger au domicile d’un tiers, l’épouse avait eu un comportement injurieux à l’égard de son mari, même si l’adultère n’était pas établi ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de révocation de l’avantage matrimonial résultant de l’adoption du régime de la communauté universelle ;

Attendu qu’ayant constaté que l’instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi du 26 mai 2004 était applicable au divorce, les juges du fond, qui n’étaient pas tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ont décidé à bon droit qu’en application de l’article 265 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le divorce était sans incidence sur l’avantage résultant de l’adoption de la communauté universelle ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat(s) : SCP MAsse-Dessen et Thouvenin ; Me Carbonnier