Arrêt n° 1104 du 1 décembre 2010 (09-70.132) - Cour de cassation - Première chambre civile

Conflit de juridictions

Rejet

 

Demandeur(s) : Mme M... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. E... Y...

 


 

Attendu que M. Y..., de nationalité française, et Mme X..., de nationalité française et malienne, mariés à Bamako (Mali) en 2001, se sont établis au Mali avec leurs deux enfants nés en France en 2002 et 2004 ; que le 14 mars 2008, M. Y... ayant saisi le juge malien d’une requête en divorce, le divorce a été prononcé par jugement du 21 juillet 2008 du tribunal de première instance de Bamako, en application du droit malien, aux torts exclusifs de l’épouse, qui a formé appel ; qu’ayant quitté le Mali avec ses enfants, Mme X... a intenté une procédure de divorce devant le juge français, M. Y... invoquant une exception de litispendance au profit des juridictions maliennes ; Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches, ci après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à justifier de l’admission d’un pourvoi ;

Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 juillet 2008) d’avoir accueilli l’exception de litispendance formée par M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que l’exception de litispendance ne peut être accueillie que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux ; qu’en affirmant, pour accueillir l’exception de litispendance et se dessaisir au profit de la juridiction malienne, que les juridictions françaises étaient incompétentes sur le fondement de l’article 15 du code civil auquel Mme X... aurait renoncé, bien que Mme X... et M. Y... étant français tous les deux, les juridictions françaises étaient compétentes indépendamment de l’application de l’article 15 du code civil, la cour d’appel a violé l’article 3 b du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 et 100 du code de procédure civile ;

2°/ que l’exception de litispendance ne peut être accueillie que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; que le juge français est compétent pour connaître d’un litige entre français sauf renonciation à ce privilège de juridiction ; que l’introduction d’une action à l’étranger, fait présumer la renonciation au privilège de juridiction française uniquement si le demandeur a agi sciemment ; qu’en se bornant, pour accueillir l’exception de litispendance et se dessaisir au profit de la juridiction malienne, à affirmer que Mme X..., reprenant à son compte la procédure initiée par son mari, avait saisi le tribunal de Bamako pour en déduire qu’elle avait renoncé au privilège de juridiction française, sans constater qu’elle avait agi sciemment en vue de renoncer à ce privilège, la cour d’appel a violé l’article 15 du code civil ;

3°/ que Mme X... soutenait qu’elle avait décidé avant le prononcé du jugement du tribunal de Bamako de se rendre en France en raison de la violence de son époux et de ce que celui ci l’avait menacé de faire jouer ses influences politiques lors du procès devant la juridiction de Bamako ; qu’en affirmant toutefois que Mme X... avait renoncé à se prévaloir du privilège de juridiction française, aux motifs qu’elle avait elle même saisi la chambre matrimoniale du tribunal de première instance de Bamako pour la citation du 17 juillet 2008, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui expliquait que la portée de cette saisine devait être interprétée au regard de son départ, lequel démontrait qu’elle n’avait pas renoncé à saisir les juridictions françaises, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que la juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des deux époux à Bamako, en application de l’article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), et qu’ayant relevé que la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélait aucune fraude, la cour d’appel a pu en déduire que la compétence de cette juridiction était établie, de sorte que l’absence de renonciation invoquée par Mme X... au bénéfice de l’article 15 du code civil était sans effet ;

D’où il suit que le moyen doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Piwnica et Molinié