Arrêt n° 1099 du 18 octobre 2017 (14-18.118) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101099

Santé publique - Responsabilité du fait des produits défectueux – Union européenne

Rejet

Demandeur : Mme Nelly X... ; et autres
Défendeur : société MSD vaccins, anciennement dénommée Sanofi Pasteur MSD, société en nom collectif ; et autres


Sur le moyen unique  :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.738), que Jack X..., aujourd’hui décédé et aux droits duquel se trouvent Mmes Nelly, Lauriane et Christelle X... (les consorts X...), qui avait présenté, au mois d’août 1999, après avoir été vacciné contre l’hépatite B en décembre 1998, janvier et juillet 1999, divers troubles ayant conduit, courant novembre 2000, au diagnostic de la sclérose en plaques, a assigné en responsabilité la société Sanofi Pasteur MSD, devenue MSD vaccins (la société Sanofi), fabricant du vaccin ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que, si la responsabilité du fait d’un produit défectueux suppose la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref délai ayant séparé l’injection du vaccin anti-hépatite B et l’apparition des premiers symptômes d’une sclérose en plaques combiné avec l’absence de tout antécédent tant personnel que familial à cette pathologie ; qu’en jugeant, cependant, que la concomitance chronologique entre la vaccination administrée à Jack X... et l’apparition de la maladie jointe à l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux soulignés par les experts judiciaires, et dont la réalité n’était nullement contestée par la société Sanofi, ne suffisaient pas à présumer entre la maladie présentée par Jack X... et sa vaccination un lien de causalité que le fournisseur aurait la charge de renverser, la cour d’appel a violé ensemble les articles 1386-4 et 1353 du code civil ;

 2°/ que, si la responsabilité du fait d’un produit défectueux suppose la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; qu’en affirmant que la mise en jeu de la responsabilité du producteur supposait la preuve d’un lien de causalité entre « l’administration du produit » et le dommage, la cour d’appel, qui a exigé la preuve d’une imputabilité abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l’hépatite B faisant ainsi peser sur le demandeur la preuve d’une causalité scientifique, a violé ensemble les articles 1386-4 et 1386-9 du code civil ;

3°/ que, si la responsabilité du fait d’un produit défectueux suppose la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, une telle preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; que le doute scientifique, qui ne prouve ni n’exclut l’existence d’un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage, est un élément neutre que le juge ne peut retenir en faveur ou au détriment de l’une ou l’autre des parties ; qu’en déduisant l’absence de présomptions graves, précises et concordantes de la seule absence de consensus scientifique sur l’étiologie de la sclérose en plaques, la cour d’appel a violé les articles 1386-4 et 1353 du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, dès lors, il lui incombe d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes ;

Que, par arrêt du 21 juin 2017 (W e. a., C-621/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que :

1) L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à un régime probatoire national tel que celui en cause au principal en vertu duquel, lorsque le juge du fond est saisi d’une action visant à mettre en cause la responsabilité du producteur d’un vaccin du fait d’un défaut allégué de ce dernier, il peut considérer, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation dont il se trouve investi à cet égard, que, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, certains éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des indices graves, précis et concordants permettant de conclure à l’existence d’un défaut du vaccin et à celle d’un lien de causalité entre ce défaut et ladite maladie. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller à ce que l’application concrète qu’elles font dudit régime probatoire n’aboutisse ni à méconnaître la charge de la preuve instituée par ledit article 4 ni à porter atteinte à l’effectivité du régime de responsabilité institué par cette directive ;

2) L’article 4 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un régime probatoire reposant sur des présomptions selon lequel, lorsque la recherche médicale n’établit ni n’infirme l’existence d’un lien entre l’administration du vaccin et la survenance de la maladie dont est atteinte la victime, l’existence d’un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime serait toujours considérée comme établie lorsque certains indices factuels prédéterminés de causalité sont réunis ;

Et attendu qu’après avoir examiné les indices invoqués par les consorts X..., l’arrêt relève, d’abord, que des études scientifiques ont admis que, lors de l’apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique a probablement commencé plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant, en sorte que la brièveté du délai entre l’apparition chez Jack X... des premiers symptômes et sa vaccination n’est pas pertinente, ensuite, que l’ignorance de l’étiologie de la sclérose en plaques ne permet pas de considérer que l’absence d’autres causes éventuelles de cette maladie chez Jack X... et d’antécédents neurologiques personnels constitueraient des éléments d’une présomption en faveur d’un lien de causalité entre la vaccination et la maladie dont ce dernier était atteint, enfin, qu’il en est de même de l’absence d’antécédents familiaux chez ce dernier, 92 à 95 % des malades atteints de sclérose en plaques n’ayant aucun antécédent de cette nature ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui n’a pas exigé la preuve d’une imputabilité abstraite de la sclérose en plaques à la vaccination contre l’hépatite B ni déduit l’absence de présomptions graves, précises et concordantes du seul défaut de consensus scientifique sur l’étiologie de la sclérose en plaques, a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la concomitance entre la vaccination et l’apparition de la maladie comme l’absence d’antécédents neurologiques personnels et familiaux, prises ensemble ou isolément, ne constituaient pas de telles présomptions permettant de retenir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccins administrés et la maladie ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Gadiou et Chevallier