Arrêt n° 1092 du 12 octobre 2016 (15-20.380) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101092

Transports aériens ; Transport de personnes

Cassation


Demandeur(s) : société Corsair

Défendeur(s) : M. Libert X... ; et autre


Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X... et leurs deux enfants (les consorts X...) ont acheté des billets auprès de la société Corsair pour le vol Paris-Orly-Saint-Denis de la Réunion du 30 juin 2014 ; que, celui-ci ayant été annulé et remplacé par un vol prévu pour le lendemain, les consorts X... ont assigné la société Corsair en paiement d’indemnités forfaitaires, sur le fondement de l’article 7 du règlement n° 261/2004 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, dont l’examen est préalable :

Vu les articles 52 du Traité sur l’Union européenne et 355, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ensemble les articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 ;

Attendu qu’il résulte des deux premiers textes que les dispositions des Traités susvisés sont applicables à La Réunion ;

Attendu que, pour condamner la société Corsair à payer à chacun des passagers la somme de 600 euros, le jugement retient que le renforcement des droits des passagers exclut de qualifier intracommunautaires les vols reliant la métropole aux départements d’outre-mer ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le vol litigieux, qui reliait Paris à Saint-Denis de la Réunion, présentait un caractère intracommunautaire, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b, susvisé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

Et sur la première branche du moyen :

Vu les articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 ;

Attendu qu’il résulte de ces textes qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation, de la part du transporteur aérien effectif, dont le montant est fixé à la somme de 250 euros, pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins, de 400 euros, pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et de 600 euros, pour tous les vols qui ne relèvent pas des catégories précédentes ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, le jugement retient que, selon les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004, les passagers d’un vol annulé perçoivent une indemnité dont le montant est fixé selon la distance de ce vol et qu’en l’espèce, le vol litigieux, qui couvrait une distance supérieure à 3 500 kilomètres, a été annulé et remplacé, les consorts X... ayant subi un retard de 16 heures ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le montant de l’indemnité versée à la suite de l’annulation d’un vol intracommunautaire de plus de 1 500 kilomètres est de 400 euros, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Ivry-sur-Seine ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Truchot, conseiller
Avocat général : M. Sudre
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano