Arrêt n° 1092 du 10 octobre 2012 (10-28.363) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101092

Libéralités

Rejet


Demandeur(s) : M. Pierre X...

Défendeur(s) : M. Alix Y...


Sur le moyen unique, pris en ses trois banches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2010), que selon procès-verbal du 15 mars 2000, les époux X... ont chargé l’huissier de justice rédacteur de “procéder à l’inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles [...], ces dernières laissant les biens à la disposition de leurs parents et procédant au partage ultérieurement, selon convention (passée) avec leurs parents.” ; que par procès-verbal du 10 octobre 2008 certains de ces meubles ont fait l’objet d’une saisie-vente au domicile de M. X... à la requête du liquidateur de la société France Chalets Distribution ; que, pour s’opposer à leur vente, M. X... a prétendu qu’ils n’étaient plus sa propriété à la suite du don manuel qu’il avait consenti à ses deux filles le 15 mars 2000 ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement du juge de l’exécution ayant rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :
- que la preuve de l’acceptation du don manuel, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu’en affirmant que la preuve de l’acceptation d’un don manuel résultait de la prise de possession de l’objet donné par le donataire quand cette acceptation pouvait être établie par tous moyens, de sorte qu’il lui appartenait de rechercher si elle résultait en l’espèce de ce que les filles de M. et Mme X... avaient déclaré à la Recette principale des Impôts dont elles dépendaient le don manuel consenti à leur profit par leurs parents, la cour d’appel a violé l’article 894 du code civil ;
- que constitue une tradition tout acte entraînant un dépouillement actuel et irrévocable du donateur et marquant le transfert définitif de la propriété, sans remise immédiate de la chose donnée ; qu’en excluant toute tradition sans rechercher si le dépouillement irrévocable de M. X... ne résultait pas de ce qu’il avait renoncé à ses droits sur les biens visés par le procès-verbal de prisée du 15 mars 2000 et avait laissé ceux-ci à la disposition de ses filles, puisqu’il s’était contenté de s’en réserver l’usufruit, peu important que les meubles n’aient pas été immédiatement remis à ses filles, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 894 et 931 du code civil ;
- qu’en toute hypothèse il appartient au créancier de rapporter la preuve de ce que les biens faisant l’objet de la saisie sont la propriété du débiteur ; qu’en jugeant que le débiteur ne rapportait pas la preuve de ce que les biens saisis étaient la propriété de ses filles, quand il appartenait au créancier de rapporter la preuve de ce que, après l’établissement du procès-verbal du 15 mars 2000 établi afin de réaliser la donation consentie par les époux X... à leurs enfants, que ceux-ci avaient fait enregistrer, ces biens n’avaient pas été remis aux donataires, seraient-ce pour un certain temps seulement, et de ce que, par conséquent, aucun don manuel ne pourrait être caractérisé, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir énoncé à bon droit que le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu’elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci, la cour d’appel a constaté que l’essentiel des meubles inventoriés dans l’acte du 15 mars 2000 sont demeurés au domicile des époux X... où ils ont été saisis le 10 octobre 2008 ; qu’elle a aussi relevé que l’acte du 15 mars 2000 prévoit que les donataires laissent les biens à la disposition de leurs parents et qu’il ne sera procédé à leur partage que par une convention ultérieure passée avec ces derniers ; qu’elle en a exactement déduit que, faute d’une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n’est pas établi ; que la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve et sans avoir à procéder à la recherche inopérante dont fait état la première branche ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton