Arrêt n° 1091 du 1 décembre 2010 (08-20.743) - Cour de cassation - Première chambre civile

Outre-mer

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : M. S... Y...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu qu’en 2005, M. Y... a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X... ; que, par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d’assesseurs coutumiers, a prononcé la dissolution du mariage et renvoyé l’affaire pour que l’épouse puisse formuler des demandes d’ordre financier ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Nouméa, 23 avril 2007) de l’avoir déboutée de sa demande tendant à l’allocation d’une prestation compensatoire de 25 millions de francs CFP pouvant être versée par l’attribution du domicile conjugal acquis par les époux, alors, selon le moyen :

1°/ la délibération n° 424 de l’assemblée territoriale du 3 avril 1967 publiée par arrêté n° 894 du 5 avril 1967 et relative à l’état civil ne soumet à la coutume que la dissolution du mariage elle-même, mais non ses conséquences patrimoniales ; qu’en l’absence de toute disposition relative au droit à prestation compensatoire, qui est d’ordre public au point que toute législation l’ignorant est contraire à l’ordre public français, les dispositions du code civil doivent recevoir application ; qu’en refusant de faire application de ces dispositions et des critères qu’elle comporte quant à l’évaluation de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé par fausse application les dispositions précitées et par refus d’application les articles 270 et suivants du code civil ;

2°/ en toute occurrence, le refus du bénéfice des dispositions relatives à l’octroi d’une prestation compensatoire et aux critères d’appréciation de son montant à raison du statut civil de l’époux demandeur constitue une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte que la cour d’appel ne pouvait retenir que, les parties étant de droit civil particulier, « l’article 270 du code civil ne s’applique pas », sans violer ledit article 14 de la Convention ;

3°/ en se fondant sur des obligations coutumières qui n’avaient pas fait l’objet d’un débat contradictoire et sur le contenu et les critères desquelles Mme X... n’avait pas été mise en mesure de s’expliquer, la cour d’appel a violé le principe fondamental du contradictoire et les articles 15 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

4°/ en se fondant sur des dispositions coutumières dont elle n’indique en rien la teneur, mettant ainsi la Cour de cassation dans l’impossibilité d’exercer son contrôle sur la correspondance entre ce contenu et l’application qu’elle en fait la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, c’est à bon droit qu’ayant retenu que les obligations de M. Y... à l’égard de Mme X... étaient régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public, la cour d’appel, qui n’a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en l’état de la déclaration de la France en application de l’article 63 devenu l’article 56 de la Convention européenne des droits de l’homme, a décidé que les articles 270 et suivants du code civil ne s’appliquaient pas ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Bénabent