Arrêt n° 1090 du 9 novembre 2011 (10-14.375) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : Mme Sylvie X..., épouse Y... ; et autre

Défendeur(s) : La société CA Consumer finance


Sur le moyen unique qui est recevable comme né de la décision attaquée :

Vu les articles 493-2, 509 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l’article L. 311-33 du code de la consommation ;

Attendu que, selon offre préalable acceptée et signée le 21 janvier 1992, Mme X... a souscrit auprès de la société Finaref, aux droits de laquelle se trouve la société CA Consumer finance, un crédit permanent assorti d’un découvert maximum autorisé de 7 622,45 euros ; que cette ouverture de crédit s’est poursuivie tacitement ; que Mme X... a été placée sous curatelle par jugement du 25 octobre 1994, M. Z... étant désigné en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 14 mai 2002, M. Z... a été remplacé par M. Y..., fils de Mme X... ; que, par ordonnance du 2 mai 2007, le tribunal d’instance de Coulommiers a enjoint à Mme X... de payer la somme de 8 097,07 euros avec intérêts au taux de 17,12 % l’an à compter de la signification de l’ordonnance ; que, sur opposition de Mme X..., le tribunal d’instance de Coulommiers, par jugement du 13 septembre 2007, l’a condamnée à verser à la société Finaref la somme de 8 097,07 euros avec intérêts au taux de 17,12 % l’an à compter du 16 mai 2007 ; que Mme X... a relevé appel de cette décision, M. Y..., ès qualités de curateur, intervenant volontairement à l’instance ;

Attendu que, pour dire réguliers les avis de renouvellement d’ouverture de crédit adressés à Mme X... et rejeter la demande de déchéance de la société Finaref du droit aux intérêts, l’arrêt énonce qu’il n’est pas contesté que Mme X... ne faisait pas l’objet d’une mesure de protection lors de la souscription du crédit, qu’il ne saurait être reproché à la société Finaref de ne pas avoir transmis les documents concernant le crédit au curateur alors qu’elle n’a été officiellement avisée de la mise sous curatelle de Mme X... que le 16 novembre 2006 et qu’il ne saurait être exigé de la société Finaref, dont les clients sont nombreux, de vérifier pour chacun d’eux, s’il ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction légale ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de Mme X... avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société Finaref, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur de l’intéressée, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner