Arrêt n° 1085 du 4 novembre 2011 (10-27.035) - Cour de cassation - Première chambre civile

Preuve

Cassation


Demandeur(s) : Les époux X...

Défendeur(s) : La Société Générale


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale a assigné les époux X... en paiement du solde d’un prêt qu’elle leur avait consenti et dont des échéances étaient, selon elles, demeurées impayées ; que ceux-ci ont produit aux débats une quittance établie par la banque et faisant état du remboursement intégral du prêt ; que la Société générale a soutenu que cette quittance leur avait été adressée à la suite d’une erreur matérielle consécutive à une défaillance de son système informatique ;

Attendu que pour condamner solidairement les époux X... au paiement du solde du prêt, l’arrêt attaqué, après avoir relevé que le compte bancaire des époux X... ouvert à la Société générale s’était trouvé en position débitrice dès le mois d’août 2007 et que ceux ci avaient déclaré leur dette envers la Société générale au titre du prêt à l’occasion de la procédure de surendettement qu’ils avaient engagée à cette même époque, énonce que de tels éléments suffisent à établir qu’ils étaient, au début de l’année 2008, dans l’incapacité de rembourser cette somme et retient que la preuve de l’absence de remboursement est ainsi rapportée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que si celui qui a donné quittance peut établir que celle ci n’a pas la valeur libératoire qu’implique son libellé, cette preuve ne peut être rapportée que dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du code civil, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Canas, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Célice, Blancpain et Soltner