Arrêt n° 107 du 13 février 2013 (11-28.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100107

Droit international privé ; Autorité parentale

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Jelani X...

Défendeur(s) : Mme Isabelle Y..., épouse Z... ; et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que des relations ayant existé entre Mme Y..., de nationalité française, et M. X..., de nationalité américaine, est issu un enfant H...X..., né le 4 avril 2008 à Bozeman, dans l’Etat du Montana (Etats Unis) ; que, le 1er avril 2011, Mme Y... a quitté le territoire américain avec son fils pour la France ; que, par jugement du 25 juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grenoble, saisi par le procureur de la République, a dit que l’enfant H... avait été déplacé illicitement, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, de sa résidence habituelle aux Etats Unis, et a ordonné son retour à Bozeman ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a déplacé illicitement l’enfant H... X... ;

Attendu qu’ayant relevé que le droit de l’Etat du Montana attribuait les mêmes droits et devoirs à chacun des parents à l’égard de leur enfant et, qu’en vertu d’un accord amiable de garde partagée, H... vivait, avant le départ de sa mère pour la France, au domicile de son père trois jours par semaine et auprès de sa mère les quatre autres jours, ce dont il résultait qu’en l’absence de toute décision de justice, le père disposait d’un droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la cour d’appel a, sans encourir les griefs du moyen, décidé à bon droit que le départ de l’enfant sans l’accord du père constituait un déplacement illicite ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches :

Vu l’article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ensemble l’article 3 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;

Attendu qu’il résulte de l’article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 qu’il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ; que selon l’article 3 1 de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à ordonner le retour de l’enfant aux Etats Unis, l’arrêt relève que si les défaillances éducatives alléguées par Mme Y... à l’encontre de M. X... ne sont pas caractérisées, d’une part, il serait dommageable pour l’enfant, compte tenu de son très jeune âge, de remettre en cause son nouvel équilibre, d’autre part, son retour générerait des difficultés d’organisation des relations avec sa mère, celle-ci étant enceinte et dans l’impossibilité de se déplacer à court terme, ce qui réitérerait pour l’enfant un traumatisme de séparation et un sentiment d’abandon ;

Qu’en se déterminant par des motifs impropres à caractériser, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, le danger grave encouru par celui ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu’un tel retour créerait à son égard, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que Mme Y... avait déplacé illicitement l’enfant H...X..., l’arrêt rendu le 24 août 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Vincent et Ohl