Arrêt n° 1078 du 7 octobre 2015 (14-23.955) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101078

Majeur protégé/Tutelle

Rejet


Demandeur(s) : M. Philippe X...
Défendeur(s) : Mme Marie-Carmen X...


Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir sa mission de tuteur limitée à cinq années alors, selon le moyen, que nul n’est tenu de conserver la tutelle d’une personne au-delà de cinq ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; qu’en déboutant le tuteur, père de la personne protégée, de sa demande tendant à voir limiter sa mission à cinq ans motifs pris que « M. Philippe X... peut à tout moment et quand il l’estimera opportun, demander au juge des tutelles à être déchargé de sa mission de tuteur » et « rien ne permet d’apprécier à quel moment (le tuteur) ne serait plus à même d’exercer sa mission » la cour d’appel a ajouté une condition à la loi et a violé l’article 453 du code civil ;

Mais attendu que, la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, la cour d’appel, qui n’a pas fixé la durée de la mission de M. X... et a exactement rappelé qu’il pourrait à tout moment demander à en être déchargé, n’a pas méconnu les dispositions de l’article 453 du code civil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à être dispensé d’établir les comptes de gestion de la tutelle alors, selon le moyen, que lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 du code civil et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du greffier en chef ; qu’en déboutant M. X... de sa demande tendant à être déchargé de l’établissement du compte de gestion, aux motifs inopérants, d’une part, que la personne mise sous tutelle percevait l’allocation adulte handicapée et, d’autre part, que l’établissement de ce compte ne présentait pas de difficulté, sans considération de la modicité des revenus et patrimoine de la personne protégée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 512 du code civil ;

Mais attendu que, la dispense de compte de gestion n’étant qu’une faculté pour le juge, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a estimé que l’établissement du compte de gestion devait permettre un contrôle des dépenses faites dans l’intérêt de Mme X... ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Ortscheidt