Arrêt n°1075 du 21 novembre 2019 (19-20.513) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101075

Santé publique

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Institut MGEN Marcel Rivière ; et autres


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 15 avril 2019), et les pièces de la procédure, le 21 mars 2019, le directeur de l’Institut MGEN Marcel Rivière (l’institut) a pris une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. X..., à la demande de sa mère.

2. Le 26 mars 2019, en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

4. M. X... fait grief à l’ordonnance de rejeter les moyens d’irrégularité invoqués et d’ordonner le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, alors que « la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier doit précéder l’admission effective du patient ; que le requérant a fait valoir sans être contesté que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement du directeur du centre hospitalier en date du 21 mars 2019 est postérieure à son admission effective en soins psychiatriques contraints intervenue le 20 mars 2019 ; que le patient retenu sans consentement, sans statut et sans garanties juridiques entre son arrivée effective dans l’établissement et la signature, le lendemain, de la décision d’admission, souffre nécessairement d’une atteinte à ses droits ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge a violé les articles L. 3211-1, II, 1°, du code de la santé publique, 8 de la loi du 17 juillet 1978, et 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission.

6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. X... était intervenue le 21 mars 2019, jour de son entrée à l’institut, le premier président en a exactement déduit que celle-ci était intervenue sans retard.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

8. M. X... fait le même grief à l’ordonnance alors que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l’établissement lequel mentionne pour chaque mesure d’isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillée, ce registre doit être présenté au juge des libertés et de la détention dans le cadre de son contrôle ; qu’en l’espèce, selon le personnel soignant accompagnant le patient à l’audience, expressément interrogé par l’avocat, M. X... aurait encore été en chambre d’isolement jusqu’au début de la semaine d’audience soit au plus tard le 8 avril ; qu’en s’abstenant de vérifier comme il y était invité la régularité de l’isolement et d’exiger la production du registre d’isolement jusqu’à cette date le juge a violé les articles L. 3222-5-1 du code de la santé publique et 66 de la Constitution. »

Réponse de la Cour

9. L’ordonnance énonce à bon droit qu’aucun texte n’impose la production devant le juge des libertés et de la détention du registre prévu à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique consignant les mesures d’isolement et de contention, lesquelles constituent des modalités de soins. Celles-ci ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, qui s’attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé, le premier président en a justement déduit que le grief tenant au défaut de production de copies du registre était inopérant.

10. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano