Arrêt n° 1070 du 10 octobre 2012 (11-20.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101070

Testament

Rejet


Demandeur(s) : La société Jean-Jacques Godet - Patrice Vaucelle - Rémi Montourcy

Défendeur(s) : La fondation d’Auteuil ; M. Alain X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2011), que Suzanne Y..., veuve X..., est décédée le 16 mai 2004 en laissant pour lui succéder son fils M. Alain X... ; qu’aux termes d’un acte reçu le 2 décembre 1999 par M. Z..., notaire, elle avait institué la fondation Les Orphelins apprentis d’Auteuil, devenue la fondation d’Auteuil, légataire universelle ; que M. X... ayant contesté la validité du testament, la fondation a assigné celui-ci en délivrance du legs et la SCP de notaires (la SCP), au sein de laquelle exerçait M. Z..., en responsabilité ;

Sur la première branche du moyen du pourvoi principal :

Attendu que la SCP fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué de déclarer nul le testament, en tant qu’acte public, alors, selon le moyen, que le testament par acte public est soumis aux seules exigences des articles 971 à 975 du code civil ; qu’en jugeant néanmoins que le testament authentique du 2 décembre 1999 de Suzanne Y..., veuve X..., était nul faute de paraphe, exigé par le décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes notariés de “droit commun”, la cour d’appel a violé les articles 971 à 975 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel énonce exactement que si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d’un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui régissent la rédaction des actes notariés ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de déclarer nul le testament en tant que testament international, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en toute hypothèse seules les mentions prévues aux articles 2 à 5 de la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, relatives à la forme écrite, à la présence de deux témoins et de la personne habilitée à l’instrumenter, et à la signature du testateur et des intervenants, sont requises ad validitatem ; qu’en jugeant néanmoins que le testament de Suzanne Y... du 2 décembre 1999 était nul pour vice de forme dès lors que les deux feuillets de l’acte n’était pas paraphés par la testatrice, bien qu’il fût rédigé par écrit, en présence de deux témoins et d’un officier ministériel, et signé par la testatrice et l’ensemble des intervenants, ce dont il résultait qu’il était valable en la forme, nonobstant le défaut de paraphe de la testatrice, la cour d’appel a violé la loi uniforme sur le testament international, instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;

2°/ que l’article 1er de la loi uniforme d’un testament international annexée à la Convention de Washington dispose qu’un testament est valable “s’il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après” ; que seule la méconnaissance des règles prévues aux articles 2 à 5 est donc sanctionnée par la nullité du testament international et que sa non-conformité aux articles 6 et suivants n’entache pas sa validité ; qu’en refusant cependant de déclarer le testament litigieux valable comme testament international, en raison de sa méconnaissance de l’article 6 de la loi uniforme prévoyant, comme le décret du 26 novembre 1971 dans sa rédaction de l’époque, que si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, la cour d’appel a violé par fausse application les articles 1er et 6 de ladite loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;

Mais attendu que si l’article 1er de la loi uniforme dispose que le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5, ce dernier, qui exige la signature du testateur, est indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ; qu’ayant énoncé que selon les dites dispositions, si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut par la personne habilitée, la cour d’appel a constaté qu’il n’avait pas été satisfait à cette formalité et en a exactement déduit que le testament était nul ; qu’aucun des griefs n’est donc fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Monod et Colin