Arrêt n° 1064 du 28 octobre 2009 (08-18.488) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Rejet


Demandeur(s) : M. G...X...

Défendeur(s) : Mme C...Y...


Attendu que, par arrêt du 4 avril 1995, une cour d’appel a prononcé le divorce des époux X...- Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère ; que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de minoration de la rente ;

Sur le premier moyen :

Attendu M. X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mai 2008) d’avoir rejeté sa demande visant à faire supprimer ou en tout cas modifier le montant de la rente mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire alors, selon le moyen, que les décisions relatives au divorce sont rendues publiquement ; qu’une décision statuant sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire après divorce est une décision relative au divorce ; que l’arrêt, qui devait être prononcé en audience publique et non en chambre du conseil, a été rendu en violation des articles 451 et 1074 du code de procédure civile, 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 14.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;

Mais attendu que les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d’une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l’alinéa 2 de l’article 1074 du code civil, doivent être rendues en chambre du conseil ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Chaillou, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Gatineau et Fattaccini