Arrêt n° 1064 du 25 novembre 2010 (09-69.191) - Cour de cassation - Première chambre civile

Avocat

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : La société Giraud Heckly

Défendeur(s) : La société Popineau Fremy Hayaux du Tilly et associés ; La société Mutuelle du Mans assurances (MMA)

 


 

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu que la SCP d’architectes Giraud-Heckly s’est vu confier des missions complètes de maîtrise d’oeuvre pour la construction de logements et de structures d’accueil par quatre maîtres d’ouvrage au rang desquels la société Domaine de Fabregas chargée d’un projet qui nécessitait l’instruction d’un dossier d’aménagement d’une ZAC sur le littoral méditerranéen ; que la société CDR Immobilier, substituée aux maîtres d’ouvrage, a résilié toutes les missions d’architecte et refusé à la SCP Giraud Heckly le paiement de ses honoraires ; que l’architecte, assisté de la SCP d’avocats Popineau, Fremy, Hayaux du Tilly, a obtenu en référé la désignation d’un expert pour établir les comptes entre les parties, puis la condamnation des maîtres d’ouvrage à lui payer une provision sur sa rétribution ; que saisi de l’action engagée sur le fond par la société Domaine de Fabregas, le tribunal de grande instance de Nanterre, par jugement du 16 juin 1999, a prononcé la résolution du contrat de maîtrise d’oeuvre et réduit, sur le fondement d’un partage de responsabilité, le montant des honoraires dus à l’architecte à une somme inférieure à la provision fixée en référé ; qu’à l’issue d’une procédure distincte, les contrats de maîtrise d’oeuvre conclus avec les autres entreprises de maîtrise d’ouvrage ont également été résolus en exécution d’une décision désormais irrévocable (Versailles, 29 avril 2002) qui a fixé la rémunération due à l’architecte en entérinant l’estimation proposée par l’expert judiciaire ; que la société Giraud Heckly a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre la société d’avocats, lui reprochant de ne pas lui avoir conseillé d’interjeter appel du jugement de 1999 et de lui avoir ainsi fait perdre la chance d’obtenir une décision plus favorable ;

Attendu que pour évaluer la perte de chance sujette à réparation, l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Cass 1re civ, 31 janvier 2008, pourvoi n° 06 20.996) retient non seulement que l’affaire du Domaine de Fabregas présentait des spécificités par rapport au litige ayant opposé l’architecte aux autres entreprises de maîtrise d’ouvrage, en raison d’un aléa particulier susceptible d’affecter l’issue d’un éventuel recours, tenant aux carences du maître d’oeuvre propres à ce dossier, mais énonce également que l’exécution d’une décision judiciaire plus favorable n’était pas garantie puisque la société du Domaine de Fabregas était notoirement insolvable ;

Qu’en statuant ainsi au regard de perspectives de recouvrement étrangères aux chances de succès de l’action envisagée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la SCP Popineau, Fremy, Hayaux du Tilly à payer la somme de 7 000 euros à la SCP Giraud Heckly et la société MMA IARD à garantir le paiement de cette somme, l’arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Boré et Salve de Bruneton