Arrêt n°1064 du 11 décembre 2019 (18-21.164) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101064

Protection des consommateurs

Cassation

Sommaire
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.


Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Eurodem, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

Vu l’article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu’invoquant l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement exécuté le 28 septembre 2016 par la société Eurodem (la société), M. X... a assigné celle-ci en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir dire abusive la clause de limitation de valeur stipulée au contrat, le jugement retient qu’une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale, que le contrat liant les parties est un accord de volontés qui doit être formé et exécuté de bonne foi et que la lettre de voiture, qui forme le contrat entre les parties, mentionne que M. X... a fixé le montant de l’indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 euros chacun, de sorte que cette somme a été déterminée unilatéralement, sans intervention de l’entreprise de déménagement qui l’a acceptée ; qu’il en déduit que, l’accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n’a pas de caractère abusif et s’impose aux parties ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable, le tribunal d’instance a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2018, entre les parties, par le tribunal d’instance de Coutances ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Avranches ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Dazan, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - SCP de Nervo et Poupet