Arrêt n° 1063 du 25 novembre 2010 (09-69.721) - Cour de cassation - Première chambre civile

Professions médicales et para-médicales

Rejet


Demandeur(s) : Mme K... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : M. T... Z... ; La caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a donné naissance à un enfant atteint d’anomalies cardiaque et chromosomique non décelées pendant la grossesse ; qu’à l’occasion de l’action en responsabilité engagée à l’encontre de M. Z..., gynécologue, Mme Y... a vu sa demande d’annulation de l’expertise judiciaire rejetée ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué (Colmar, 13 février 2009), alors, selon le moyen, qu’afin de respecter le principe du contradictoire l’expert doit communiquer spontanément à chaque partie les documents que lui ont remis les autres parties ; qu’ainsi, la cour d’appel, en considérant qu’il importait peu que l’expert Stoll n’ait pas remis au médecin-conseil de Mme Y... les documents médicaux produits par M. Z... dès lors qu’il n’avait été saisi d’aucune demande de communication et qu’il était présumé que les pièces avaient été débattues, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu que toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu’à la demande du patient intéressé ;

Qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a retenu qu’à aucun moment, Mme Y... n’avait elle même ou par l’intermédiaire de son conseil formulé auprès de l’expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision rejetant sa demande d’annulation d’expertise et de prescription de nouvelle expertise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Lafargue, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Célice, Blancpain et Soltner