Arrêt n° 1057 du 26 octobre 2011 (10-21.547) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : La commune de Fos-sur Mer

Défendeur(s) : La compagnie Mutuelle de l’Allier ; et autres


Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont portés devant la juridiction administrative ;

Attendu que M. X..., assuré auprès de la Mutuelle de l’Allier et des régions françaises (MARF), a confié le navire de plaisance dont il est propriétaire au port Saint Gervais, géré par la commune de Fos-sur-mer, pour l’hivernage ; que le navire qui avait été calé sur un ber dans la zone de carénage a été déséquilibré par un coup de vent et a été endommagé ; qu’au vu d’un rapport d’expertise, M. X... et son assureur ont recherché la responsabilité de la commune de Fos-sur-Mer et demandé réparation de leur préjudice devant une juridiction de l’ordre judiciaire ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt attaqué, statuant sur la compétence, retient que le relevé de compte établi le 12 novembre 2003 par le port Saint Gervais, géré par la commune de Fos-sur-mer, vis-à-vis de M. X... relatif aux relations entre ces parties, mentionne "forfait stationnement à terre - grutage entrée et grutage sortie - stockage à terre", ce qui constitue des prestations de service mais pas une occupation de domaine public ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le stationnement et le stockage à terre du navire constituaient une occupation du domaine public, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Ortscheidt