Arrêt n° 1055 du 26 octobre 2011 (10-15.968) - Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Rejet


Demandeur(s) : Mme Elham X...

Défendeur(s) : La société Mohammad Ben Laden ; et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que Mohammad Y... - X..., propriétaire d’une entreprise de construction en Arabie Saoudite, est décédé en 1967 laissant pour lui succéder 58 héritiers légaux ; que, selon des ordres royaux, les actifs de l’indivision successorale ont été placés dans la société Mohammad Ben Laden., de droit saoudien, dont le siège est à Djeddah et dont les associés sont les héritiers du défunt ; que les ordres royaux avaient fixé la composition du conseil d’administration et désigné les membres du conseil de surveillance ; que l’article 20 des statuts de la société contient une clause compromissoire stipulant que, faute d’être réglés à l’amiable par voie de conciliation dans un délai de 6 mois, les différends entre associés seraient portés devant le conseil de surveillance qui devrait appliquer la réglementation saoudienne sur l’arbitrage ; que Mme Elham X..., fille de Mohammad X..., a engagé une première procédure contre M. Yeslam X..., administrateur de la société, devant les juridictions helvétiques pour obtenir le paiement d’une indemnité ; qu’elle a, ensuite, assigné M. Issa X..., membre du conseil d’administration de la société, les membres du conseil de surveillance et la société elle même, devant le tribunal de grande instance de Paris pour les voir condamner à lui fournir les comptes et bilans de la société pour les années 1990 à 2001 et à lui payer une certaine somme à titre provisionnel ; que les défendeurs ont soulevé l’incompétence du juge étatique au profit du tribunal arbitral ;

Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches et sur le deuxième moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Et sur le deuxième moyen, pris en ses trois dernières branches, ci après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris accueillant l’exception d’incompétence présentée par les défendeurs et renvoyant Mme X... à mieux se pourvoir ;

Attendu que, selon le principe compétence compétence, il appartient à l’arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l’annulation, sur sa propre compétence, le juge étatique étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause ; qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d’abord, que les membres du conseil de surveillance, désignés comme arbitres, étaient nommés par le roi ce qui garantissait leur indépendance et leur impartialité à l’égard des parties, ensuite, que Mme X... avait implicitement mais nécessairement adhéré aux statuts de la société en choisissant de devenir associée alors qu’elle avait la possibilité de demander à percevoir immédiatement sa part d’héritage, enfin, que l’autorité royale avait toujours la possibilité de remplacer un arbitre décédé, ce qui était déjà intervenu, la cour d’appel en a exactement déduit que la preuve du caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause compromissoire n’était pas rapportée, de sorte qu’elle a, à bon droit, renvoyé Mme X... à mieux se pourvoir ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Le Griel ; SCP Piwnica et Molinié