Arrêt n° 1051 du 26 octobre 2011 ( 10-23.567) - Cour de cassation - Première chambre civile

Compétence

Cassation partielle


Demandeur(s) : La société Alwi ; et autre

Défendeur(s) : La société Unity Bank PLC ; et autre


Attendu qu’ayant accepté, après une proposition reçue par voie informatique d’un homme disant se nommer M. Y... et être le fils du chef de la rébellion angolaise récemment assassiné, de se charger du transfert en France puis de la gestion d’une somme de 80 000 000 USD constituant le "trésor de guerre" de la famille, puis encore consenti, pour les besoins de cette opération, à avancer la somme de 280 000 USD destinée, selon ce qui lui avait été indiqué, à l’obtention des autorisations nécessaires, M. X..., alors gérant de la société Alwi spécialisée dans le conseil financier aux entreprises, qui ne disposait pas de disponibilités suffisantes, a sollicité le concours d’une de ses relations, Mme Z..., laquelle a ordonné, le 26 mars 2002 conformément aux instructions de "M. Y...", le virement de la somme demandée depuis un compte ouvert en Suisse sur celui ouvert dans les livres de la Habibsons bank à Londres au nom de la société nigériane Intercity Bank PLC, le destinataire final y étant désigné comme étant "Tilas" ; que l’opération s’étant révélée être une escroquerie, il est apparu à l’occasion des investigations pénales ultérieures que l’équivalent en monnaie locale de la somme de 280 000 USD avait été porté, le 5 avril 2002, au crédit d’un compte dont une société Tilas était titulaire dans les livres d’une agence nigériane de la société Intercity Bank PLC et les fonds "utilisés" le jour même ; que M. X... et la société Alwi, ayant mis en cause la responsabilité de M. Y... et de la société Intercity Bank PLC, reprochant à cette dernière, notamment, d’avoir ouvert un compte sous une dénomination de fantaisie au profit d’un client qu’elle ne connaissait pas et d’avoir restitué les fonds à une entité inexistante, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 16 juin 2005, ayant rejeté les demandes, a été cassé par arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 (pourvoi n̊ 05 19.776) ;

Sur le second moyen :

Attendu que ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 14 du code civil ;

Attendu que, pour dire la juridiction française incompétente pour connaître des demandes formées par la société Alwi et M. X... contre la société Unity Bank, aux droits de la société Intercity Bank, après avoir énoncé, d’abord, que la société Alwi et M. X... n’avaient aucun lien contractuel avec la société Intercity Bank, puis, qu’ils ne pouvaient prétendre être subrogés dans les droits de Mme Rabéa Z..., encore, que le prêt allégué était exclu et, enfin, que les “cadeaux” et “commissions” étaient dépourvus de tout lien avec le crédit litigieux et n’étaient pas susceptibles de déterminer le rattachement avec le territoire français, l’arrêt dit que les demandeurs ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article 14 du code civil ;

Qu’en statuant ainsi alors qu’en l’absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l’absence de renonciation, la nationalité française de la société Alwi et de M. X... suffisait à fonder sa compétence, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit la juridiction française incompétente pour statuer sur les demandes de la société Alwi et de M. X... contre la société Unity Bank aux droits de la société Unicity Bank, l’arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini