Arrêt n° 1046 du 22 octobre 2009 (08-17.525) - Cour de cassation - Première chambre civile

Procédure civile

Rejet

 


 

Demandeur(s) : la société Hüsler Net

Défendeur(s) : M. B... X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée L’Aubier ; M. H... Y..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que, se prétendant créancière à l’égard de la société l’Aubier du prix de produits que celle-ci lui avait commandés et qu’elle lui avait livrés, la société Hüsler Net lui en a demandé paiement ;

Attendu que la société Hüsler Net fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 16 avril 2008) de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu’il ressort du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions récapitulatives de la société Hüsler Net du 13 février 2008 que la production des cinq factures dont elle poursuivait le paiement était accompagnée d’une traduction en français ainsi que des bordereaux et confirmations de livraison correspondants, également traduits ; qu’en la déboutant néanmoins de ses demandes au motif qu’elle produisait uniquement des documents en langue allemande non traduits, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel, devant laquelle la société l’Aubier contestait avoir reçu communication de la traduction en langue française de chacun des documents qu’invoquait la société Hüsler Net pour prouver l’existence et le montant de la créance litigieuse, a constaté qu’étaient uniquement produits des documents en langue allemande ; que cette constatation, qui relève de sa souveraineté, est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celui-ci n’est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bargue,

Rapporteur : M. Charruault, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan