Arrêt n°1041 du 11 décembre 2019 (18-21.513) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C101041

Séparation des pouvoirs

Cassation sans renvoi

Sommaire  :
Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l’exhumation du corps d’une personne défunte, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.


Demandeur(s) : commune de Faa’a, représentée par son maire en exercice

Défendeur(s) : société Puna Ora ; et autres


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, applicables en Polynésie française ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l’incompétence du juge judiciaire peut être relevé d’office par la Cour de cassation ;

Qu’aux termes du dernier, toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte ; que celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande ; que l’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en référé, qu’à la suite d’une procédure de partage judiciaire, Mmes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q..., MM. R, S, U, V, W, X, Y, Z... depuis décédé et aux droits duquel vient Mme Z... (les consorts Z...) sont devenus propriétaires d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Faa’a (la commune) et sur laquelle se trouvent plusieurs sépultures ; que, par ordonnance du 18 avril 2016, le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete les a autorisés, « sous réserve et en accord » avec le maire de la commune, à faire procéder à l’exhumation des corps en vue de leur inhumation au cimetière municipal ; que, suivant acte authentique du 12 juillet 2016, les consorts Z... ont vendu la parcelle en cause à la société Puna Ora ; que celle-ci a saisi la juridiction judiciaire afin qu’il soit fait injonction au maire de la commune de convenir avec elle des modalités de l’exhumation, à laquelle il s’était opposé ; que les consorts Z... sont intervenus volontairement à l’instance ;

Attendu que l’arrêt enjoint au maire de la commune d’avoir à convenir avec les consorts Z... des modalités de l’exhumation prononcée par ordonnance de référé du 18 avril 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, si la juridiction judiciaire avait compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent revendiquée par les consorts Z... à l’appui de leur demande d’exhumation, la décision de refus d’autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction administrative, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les quatre derniers textes susvisés ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;

Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Canas, conseillère référendaire
Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Claire Leduc et Solange Vigand