Arrêt n° 1033 du 26 octobre 2011 (10-25.078) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, Séparation de corps

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : M. Didier Y...


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu’un jugement du 31 décembre 2000 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Z..., fixé le montant de la prestation compensatoire due à l’épouse et constaté que le mari indiquait qu’il n’entendait pas révoquer les donations consenties à celle ci pendant le mariage ; qu’après avoir déclaré révoquer toutes ces donations par acte notarié du 4 octobre 2002, M. X... a assigné Mme Z... en paiement ; que cette dernière étant décédée en cours d’instance, M. Y..., son légataire universel, a repris l’instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Agen, 8 juin 2010) d’avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui payer la somme de 357 101,85 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 4 février 2008 ;

Attendu que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu’après avoir rappelé que le jugement de divorce, dont M. X... n’avait pas interjeté appel, constatait que ce dernier n’entendait pas révoquer les donations consenties à son épouse pendant le mariage, les juges du fond ont relevé que, pour l’appréciation de la prestation compensatoire, il avait fait plaider que si les donations étaient révocables, il n’était pas dans son intention d’user de la faculté de révocation de sorte qu’il convenait de prendre en considération le patrimoine de son épouse constitué grâce aux donations qu’il lui avait faites, et que le juge du divorce en avait tenu compte ; que ces énonciations caractérisent une renonciation non équivoque de M. X... à user ultérieurement de la faculté de révocation des donations consenties à son épouse ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ;SCP Waquet, Farge et Hazan