Arrêt n° 1032 du 17 novembre 2010 (09-68.013) - Cour de cassation - Première chambre civile

Indivision

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : Mme C... X..., épouse Y..., et autre

 


 

Attendu qu’à la suite de l’adjudication, au profit de Mme Y..., d’un bien immobilier dont elle était propriétaire indivis avec Mme Z... et M. X..., ce dernier a régularisé une déclaration de substitution ; que par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité de cette déclaration ; que par arrêt du 20 novembre 2008, la cour d’appel d’Aix en Provence a dit régulière l’assignation délivrée à M. X... le 27 septembre 2007 et invité ce dernier à conclure au fond ; que par un nouvel arrêt du 9 avril 2009, elle a confirmé le jugement entrepris, ordonné la radiation de la publication du procès verbal d’adjudication et condamné M. X... au paiement de dommages intérêts ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 20 novembre 2008 de rejeter les exceptions de nullité de l’acte introductif d’instance du 27 septembre 2007 et du jugement du 8 janvier 2008 ;

 

Attendu qu’ayant relevé que l’huissier qui s’était rendu à l’adresse indiquée par M. X..., avait constaté, à cette occasion, que son nom ne figurait pas sur les boites aux lettres, ni sur la sonnette, qu’il n’était pas connu du voisinage, et que les recherches effectuées par annuaire électronique étaient restées vaines, la cour d’appel a caractérisé l’impossibilité de délivrer à personne ou à domicile ; qu’ayant estimé, par une appréciation souveraine, que l’incidence d’une mention erronée sur la distribution des lettres simple et recommandée prévues par l’article 659 n’était pas démontrée, elle a pu retenir que la signification effectuée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile était régulière ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt du 9 avril 2009 de dire nulle sa déclaration de substitution, de confirmer la qualité d’adjudicataire de Mme Y..., d’ordonner la radiation de la publication du procès verbal d’adjudication à ses frais et de le condamner au paiement de dommages-intérêts ;

 

Attendu qu’ayant énoncé qu’il résultait du cahier des charges, qu’outre le droit de substitution prévu par l’article 815 15 du code civil, “chaque indivisaire pourra se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au secrétariat greffe ou auprès du notaire”, la cour d’appel en a justement déduit, hors toute dénaturation, que cette clause ne permettait pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire était lui même coindivisaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu que M. X... fait encore grief à l’arrêt du 9 avril 2009 de le condamner au paiement de dommages intérêts ;

 

Attendu que la cour d’appel a constaté que M. X... avait usé de procédés dilatoires, caractérisant ainsi l’abus retenu à son encontre ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Defrenois et Levis