Arrêt n° 1031 du 26 octobre 2011 (10-24.214) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle



Demandeur(s) : M. Jean-Marc X...

Défendeur(s) : Mme Marie-Laurence Y...


Attendu qu’après le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, le mari a demandé l’inscription au compte d’indivision des échéances des emprunts ayant servi à financer l’achat d’un immeuble acquis indivisément et des taxes foncières qu’il avait payées et le remboursement par son épouse des impôts sur le revenu qu’il avait réglés pour le compte de celle ci pendant la durée du mariage ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître, à l’encontre de l’indivision, une créance de 10 364,83 euros au titre du règlement des taxes foncières pour la période allant de 1992 à 2002 et au titre des intérêts des emprunts immobiliers dont il avait assuré le remboursement ;

Attendu qu’après avoir constaté qu’aux termes de leur contrat de mariage, les époux étaient tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, la cour d’appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, pendant plusieurs mois, le mari n’avait payé qu’une facture d’électricité alors qu’il aurait dû assumer les deux tiers des dépenses du ménage et par là même admis que la contribution de l’épouse avait excédé ses facultés contributives ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a pu décider que les règlements litigieux, opérés par le mari, concernant un immeuble dont elle a relevé qu’il constituait le logement de la famille, participaient de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 4 du code civil ;

Attendu qu’après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée, l’arrêt dit que le montant de la créance de M. X... sera calculée sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d’information qui lui seront remis par les parties ;

Attendu qu’en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu’il lui incombait de trancher elle même la contestation dont elle était saisie, la cour d’appel a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a décidé que le montant de la créance de M. X... sera calculée par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d’information qui lui seront remis par les parties, l’arrêt rendu le 21 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Ghestin