Arrêt n° 1029 du 26 octobre 2011 (10-23.994) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. X....

Défendeur(s) : Mme Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;

Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable, et le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur la deuxième branche du premier moyen, qui est préalable :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit qu’il était redevable d’une récompense à la communauté en raison du financement par celle ci du prêt destiné à l’acquisition, en 1991, d’un bien immobilier situé à R..., dont les échéances se sont élevées à la somme mensuelle de 304,90 euros, sur une période de 89 mois ;

Attendu que M. X... ayant prétendu, devant la cour d’appel, que, selon l’acte de prêt, l’emprunt était remboursable par échéances mensuelles constantes comprenant, chacune, la somme nécessaire à l’amortissement du prêt et les intérêts décomptés au taux de 7 % l’an, il en résulte qu’avec le consentement du créancier, les paiements effectués par la communauté avaient été affectés au règlement du capital et des intérêts et ne s’étaient pas imputés sur les seuls intérêts ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur la première branche de ce moyen :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que l’arrêt décide que M. X... est redevable à la communauté d’une récompense en raison du financement par celle ci du prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble situé à R..., lui appartenant en propre dont les échéances s’élevaient à la somme mensuelle de 304,90 euros du 8 octobre 1994 au 26 février 2002, soit sur une période de 89 mois ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que, pour la détermination des sommes servant de base de calcul de la récompense due à la communauté, il y avait lieu d’avoir égard à la seule fraction du capital ainsi remboursé, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article 1437 du code civil, ensemble l’article 1469, alinéa 3, du même code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu’il s’ensuit que la plus value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ; que, selon le second, lorsque la récompense doit être égale au profit subsistant, celui ci se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration du bien propre ; que le profit subsistant représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 183 700 euros le montant de la récompense due par M. X... à la communauté, au titre de la construction d’un pavillon sur un terrain lui appartenant en propre, l’arrêt énonce que, dans le cas d’une construction édifiée à l’aide de fonds communs sur un terrain propre, la récompense est égale à la plus value procurée par la construction au fonds où elle est implantée, c’est à dire à la valeur actuelle de l’immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain et que, pour fixer la récompense, le notaire liquidateur a précisément opéré ainsi ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé qu’il n’était pas contesté que l’immeuble avait été édifié de la main des parties et de leurs proches et retenu que la communauté n’avait financé que l’achat des matériaux, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que M. X... était redevable à la communauté d’une récompense en raison du financement par celle ci du prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble situé à R..., lui appartenant en propre dont les échéances s’élevaient à la somme mensuelle de 304,90 euros et qu’il était redevable à la communauté d’une récompense de 183 700 euros au titre du financement par celle ci des travaux de construction du pavillon jouxtant l’immeuble sis à R... acquis en 1991, l’arrêt rendu le 18 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Chevalier, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Ortscheidt